Facture électronique en France : statuts et codes de rejet

Facturation électronique française, statut 200 Déposée : la facture du fournisseur a été transmise à sa plateforme agréée émettrice, qui certifie qu'elle a été vérifiée et qu'elle est conforme. Il n'y a rien à modifier. Suivez les statuts suivants pour savoir si le destinataire approuve, refuse ou règle la facture.

Déposée

Facturation électronique française, statut 201 : la plateforme agréée émettrice indique avoir transmis la facture à la plateforme agréée de réception du destinataire. Il n'y a rien à modifier.

Emise par la plateforme

Facturation électronique française, statut 202 : la plateforme agréée de réception du destinataire indique avoir reçu la facture de la plateforme émettrice. Il n'y a rien à modifier.

Reçue par la plateforme

Facturation électronique française, statut 203 : la plateforme agréée de réception indique avoir mis la facture à la disposition du destinataire. Il n'y a rien à modifier.

Mise à disposition

Facturation électronique française, statut 204 : le destinataire accuse réception de la facture. Il n'y a rien à modifier.

Prise en charge

Facturation électronique française, statut 205 : le destinataire accepte la facture en totalité. Il n'y a rien à modifier.

Approuvée

Facturation électronique française, statut 206 : le destinataire n'accepte qu'une partie de la facture. Contactez le destinataire pour vous accorder sur la partie qu'il n'accepte pas.

Approuvée partiellement

Facturation électronique française, statut 207 : le destinataire est en désaccord avec tout ou partie de la facture. Contactez le destinataire pour régler le litige.

En litige

Suspendue

Facturation électronique française, statut 209 : le fournisseur transmet les pièces justificatives complémentaires demandées par le destinataire. Il n'y a rien à modifier.

Complétée

Refusée

Facturation électronique française, statut 211 : le destinataire indique avoir payé la facture, ou le fournisseur indique avoir effectué un remboursement. Il n'y a rien à modifier.

Paiement transmis

Facturation électronique française, statut 212 Encaissée : le fournisseur indique avoir reçu un paiement partiel ou total de la facture, dans les conditions de l'article 290 A du CGI. Il n'y a rien à modifier.

Encaissée

Rejetée

Chorus Pro, statut Déposée avec le motif NON_TRANSMISE : Chorus Pro a accepté une facture émise par une entité publique, mais n'a pas encore pu la transmettre, car la plateforme agréée du destinataire privé n'est pas raccordée à Chorus Pro. Il n'y a rien à corriger dans la facture, qui sera transmise une fois la plateforme raccordée. Les spécifications recommandent d'envoyer entre-temps un duplicata au destinataire.

Déposée, avec le motif « NON_TRANSMISE »

Le format sémantique d’une ou plusieurs données n’est pas conforme.

Les données réglementaires ont déjà été transmises et traitées.

L’une ou plusieurs données sont incohérentes.

Rejet sur Contrôle d'adressage si l’adresse de facturation n’existe pas dans l’annuaire de facturation électronique

Facturation électronique française, motif AUT_MOTIF_ERR_VALIDEUR : l'entreprise principale a refusé la facture d'un sous-traitant ou d'un cotraitant pour un autre motif que l'envoi à un mauvais valideur. Demandez le motif du refus à l'entreprise principale.

Autre motif que "Erreur de valideur"

Facturation électronique française, motif CONTACT_ACHTR : le destinataire a refusé la facture pour un autre motif et vous demande de contacter l'acheteur. Contactez l'acheteur pour connaître la raison du refus.

Autres : contacter votre acheteur

Erreur de coordonnées bancaires

Créancier inconnu ou différent de celui du marché/commande

Erreur de destinataire

Données réglementaire F1 en doublon

N° de COMMANDE/Engagement Incorrect ou manquant

Facturation électronique française, motif ERR_VALIDEUR : l'entrepreneur principal a refusé la facture d'un sous-traitant ou d'un cotraitant, car il n'est pas le bon valideur. Vérifiez qui valide les factures au titre du contrat, puis adressez-lui la facture.

Mauvais valideur

Facture non conforme à la commande

Justificatif absent ou insuffisant

Facturation électronique française, motif LIVR_INCOMP : le destinataire a refusé la facture parce que la livraison est incomplète ou n'a pas été effectuée. Vérifiez la livraison auprès du destinataire avant de facturer de nouveau.

Livraison incomplète / non effectuée

Facturation électronique française, motif MARCHE_TERM : le destinataire a refusé la facture parce que le marché public est terminé. Vérifiez la situation du contrat auprès du destinataire.

Marché terminé

Montant de la facture erroné

Service destinataire incorrect

Sous-traitant / cotraitant non déclaré

Facturation électronique française, motif SUPPR_COMP_AVOIR : la facture a été supprimée pour compenser des avoirs. Vérifiez avec le destinataire quels avoirs sont concernés.

Suppression pour compensation d'avoirs

Facturation électronique française, motif TRANSF_PMNT_REGIE : la facture a été transférée pour être payée par la régie d'un organisme public. Ce motif est réservé aux factures adressées au secteur public. Il n'y a rien à modifier dans la facture. Renseignez-vous auprès de l'organisme public sur le paiement.

Transfert pour paiement en régie (Réservé B2G)

Taux de TVA erroné

Facturation électronique française, motif ANNUL_ENC : un encaissement n'a pas eu lieu ou a été annulé. Vérifiez le paiement avec l'autre partie.

Encaissement non réalisé ou annulation d'encaissement

Facturation électronique française, motif AUTRE : la facture a été refusée pour un autre motif. Lisez le commentaire, ou demandez le motif au destinataire.

Autre

Erreur de routage

Erreur de calcul de la facture

Mention légale manquante

Destinataire inconnu

Facturation électronique française, motif TRANSAC_INC : la facture ne correspond à aucune livraison effectuée ni à aucune prestation réalisée. Vérifiez avec le destinataire de quelle livraison ou de quelle prestation relève la facture.

Transaction inconnue

Facturation électronique française, motif EMMET_INC : l'émetteur de la facture est inconnu du destinataire. Ce motif sert de protection contre les envois indésirables. Contactez le destinataire pour confirmer votre relation commerciale.

Emetteur inconnu

Facturation électronique française, motif CONTRAT_TERM : le destinataire a refusé la facture parce que le contrat est terminé et qu'aucune autre facture n'est possible. Vérifiez le contrat avec le destinataire.

Contrat terminé

L'adresse de facturation électronique erronée

SIRET Erroné ou absent

CODE_ROUTAGE Absent ou Erroné

Référence contractuelle nécessaire pour le traitement de la facture manquante

Référence incorrecte

Prix Unitaires incorrects

Remise erronée

Quantité facturée incorrecte

Article facturé incorrect

Modalités de paiement incorrectes

Facturation électronique française, motif QUALITE_ERR : l'un des articles livrés est défectueux. Réglez ce problème de qualité avec le destinataire.

Qualité d'article livré incorrecte

Facture en doublon (déjà émise / réçue)

Montant Total Erroné

Chorus Pro, motif RETRAIT_MAN_SERV : l'entité publique fait traiter la facture manuellement par ses services. Chorus Pro transmet ce motif aux plateformes agréées sous le code AUTRE. Interrogez l'entité publique au sujet de la facture.

Retraitement manuel par les services

Chorus Pro, motif SUPPR_MASSE : la facture a été supprimée en masse. Chorus Pro transmet ce motif aux plateformes agréées sous la forme AUTRE. Demandez à l'entité publique ce qu'il en est de cette facture.

Suppression en masse

Erreur au niveau des données de l'engagement

EJ incorrect ou inexistant

Chorus Pro, motif HONORER_LA_COMMANDE : la commande ne peut pas être honorée. Chorus Pro transmet ce motif aux plateformes agréées sous la forme LIVR_INCOMP. Vérifiez la commande auprès de l'entité publique.

Impossibilité d'honorer la commande

PPF, statut 501 Irrecevable : un flux envoyé au PPF par une plateforme agréée n'a pas passé un ou plusieurs contrôles techniques ou applicatifs, et le PPF ne l'a donc pas accepté. Recherchez le code IRR_, corrigez le flux ou les fichiers désignés, puis envoyez-les de nouveau.

Irrecevable

PPF, motif IRR_TAILLE : un flux envoyé au PPF par une plateforme agréée dépasse la taille autorisée. Répartissez les fichiers en plusieurs flux plus petits, puis envoyez-les de nouveau.

Le flux dépasse la taille limite autorisée.

L’un ou plusieurs fichiers contenus dans le flux dépassent la taille limite autorisée.

L’une ou plusieurs pièces jointes dépassent la taille limite autorisée.

PPF, motif IRR_UNICITE : un flux envoyé au PPF par une plateforme agréée a déjà été envoyé et réceptionné. Vérifiez si le premier flux a été traité avant d'envoyer quoi que ce soit de nouveau.

Le flux a déjà été envoyé et réceptionné.

PPF, motif IRR_VIDE : un flux envoyé au PPF par une plateforme agréée est vide. Envoyez de nouveau le flux avec ses fichiers.

Le flux est vide.

PPF, motif IRR_VIDE_F : un ou plusieurs fichiers d'un flux envoyé au PPF sont vides. Générez de nouveau le fichier indiqué, puis envoyez-le.

L’un ou plusieurs fichiers contenus dans le flux sont vides.

L’une ou plusieurs pièces jointes sont vides.

PPF, motif IRR_FORM : le nom d'un flux envoyé au PPF par une plateforme agréée ne respecte pas les règles de nommage. Corrigez le nom du flux selon les règles de nommage des spécifications, puis envoyez-le de nouveau.

Le nom du flux ne respecte pas les règles de nommage.

Le nom d’un ou plusieurs fichiers ne respecte pas les règles de nommage.

Le nom d’une ou plusieurs pièces jointes ne respecte pas les règles de nommage.

PPF, motif IRR_TYPE : le type ou l'extension d'un flux déposé par une plateforme agréée au PPF n'est pas conforme. Envoyez de nouveau le flux au format tar.gz ou xml.

Le type et/ou l’extension du flux ne sont pas conformes.

PPF, motif IRR_TYPE_F : le type ou l'extension des fichiers d'un flux déposé au PPF n'est pas conforme. Vérifiez le type et l'extension des fichiers concernés, puis envoyez-les de nouveau.

Le type et/ou l’extension des fichiers contenus dans le flux ne sont pas conformes.

Le type et/ou l’extension des pièces jointes dans le flux ne sont pas conformes.

PPF, motif IRR_ANTIVIRUS : un flux déposé par une plateforme agréée au PPF ne respecte pas les conditions de sécurité. Réglez le problème de sécurité avec votre plateforme avant d'envoyer de nouveau le flux.

Le flux ne respecte pas les conditions de sécurité.

PPF, motif IRR_CODE_INTER : le code interface d'un flux déposé par une plateforme agréée au PPF n'est pas connu du système. Demandez à votre plateforme d'utiliser le code interface prévu pour ce type de flux, puis de renvoyer le flux.

Le code interface du flux n’est pas connu du système.

PPF, motif IRR_EXTRAC : l'archive d'un flux déposé par une plateforme agréée au PPF n'a pas pu être extraite. Recréez l'archive, puis envoyez-la de nouveau.

L'archive du flux déposé n'a pas pu être extraite.

PPF, motif IRR_CODE_APP : aucun raccordement n'existe pour le code application d'un flux déposé par une plateforme agréée au PPF. Demandez à votre plateforme de vérifier le raccordement de son code application au PPF avant de renvoyer le flux.

Aucun raccordement n'existe pour le code application du flux.

Le format syntaxique de l’un ou plusieurs fichiers n’est pas correct.

PPF, motif REJ_INC : un message de cycle de vie (flux 6) comportant un statut obligatoire a été rejeté, car un ou plusieurs statuts sont incohérents. Vérifiez l'ordre des statuts que vous avez envoyés pour cette facture.

L’un ou plusieurs statuts sont incohérents.

PPF, motif REJ_INEX : un message de cycle de vie (flux 6) comportant un statut obligatoire a été rejeté, car un ou plusieurs statuts sont incorrects ou non autorisés. Utilisez l'un des statuts que les spécifications autorisent.

L’un ou plusieurs statuts sont incorrects ou non autorisés.

PPF, motif REJ_RG : un message de cycle de vie (flux 6) comportant un statut obligatoire a été rejeté, car une ou plusieurs règles de gestion ne sont pas respectées. Corrigez le message selon cette règle, décrite dans l'annexe 7 des spécifications, puis envoyez-le de nouveau.

L’une ou plusieurs règles de gestion ne sont pas respectées.

PPF, motif REJ_HAB : un message de cycle de vie (flux 6) comportant un statut obligatoire a été rejeté, car une requête n'est pas autorisée ou nécessite une habilitation. Adressez-vous à votre plateforme agréée, qui gère les droits.

L’une des requêtes n’est pas autorisée et/ou requiert une habilitation.

L’un ou plusieurs montants encaissés ne sont pas conformes à la répartition par taux de TVA déclarée.