Conditions d’utilisation

Cette traduction vous est fournie à titre d’information. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Klarbon est fourni par Erys AI Ltd. Ces conditions régissent le service et ce que vous obtenez avec chaque achat. Les achats sont vendus par l’intermédiaire de Link, le service de vendeur officiel (merchant of record) de Stripe, qui encaisse le paiement, facture la TVA et envoie le reçu et la facture. Les consommateurs gardent les droits impératifs de leur pays ; les acheteurs professionnels relèvent des dispositions pour les entreprises. Avec un numéro de TVA, une rétractation est examinée par la facturation.

Avec qui est conclu mon contrat ?

Votre contrat pour le service Klarbon est conclu avec Erys AI Ltd, société à responsabilité limitée (private limited company) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 15781123. Siège social : Suite 12, Rivers Lodge, West Common, Harpenden, England, AL5 2JD. Écrivez à support@klarbon.app pour le service et à billing@klarbon.app pour les paiements et les rétractations. Téléphone : sur demande : écrivez à support@klarbon.app et nous vous communiquerons le numéro. Voir nos mentions légales.

Chaque achat est vendu par l’intermédiaire de Link. Sold through Link, LLC, société affiliée à Stripe, agit en tant que vendeur officiel (merchant of record) : elle débite votre moyen de paiement, perçoit la TVA applicable et émet le reçu et la facture. Les Sold Through Link Terms et les Purchase Terms de Link, que vous voyez au moment de payer, régissent ce paiement. Erys AI Ltd reste responsable du service que vous achetez, de ces conditions et des droits qu’elles vous donnent, notamment la rétractation, les remboursements et la conformité.

Que fournit Klarbon ?

Klarbon ouvre, vérifie et convertit les factures électroniques et relevés bancaires pris en charge. Les formats, les versions, les limites et la disponibilité affichés par l’outil avant utilisation définissent ce qui est pris en charge. Une fonction en bêta peut couvrir moins de cas qu’une fonction finalisée. Klarbon n’est ni un logiciel de comptabilité, ni un archivage de documents, ni un point d’accès Peppol, ni un service de déclaration fiscale. Il n’initie aucun paiement bancaire et ne dépose aucune facture sur une plateforme publique.

L’ouverture d’une facture dans la visionneuse du site se fait sur votre appareil. Les outils serveur et l’API fonctionnent autrement. Lisez ce que deviennent vos fichiers et la politique de confidentialité. Le traitement des documents d’entreprise est régi par l’accord de traitement des données.

Lorsque l’extraction par IA est activée, une IA lit les PDF sans données structurées. Vérifiez les valeurs préremplies avant de continuer. Une vérification réussie signifie que les règles techniques choisies ont été appliquées, non que le traitement fiscal est correct ni qu’un destinataire doit accepter le fichier. Conservez vos originaux et téléchargez les résultats dont vous avez besoin. Klarbon ne peut pas récupérer un document une fois le traitement de la demande terminé.

Compte et utilisation autorisée

Utilisez une adresse e-mail que vous contrôlez, protégez cette boîte de réception et ne partagez ni codes de connexion ni clés API. Vous êtes responsable de l’activité que vous autorisez, y compris l’utilisation de crédits partagés par un membre de votre équipe. Prévenez rapidement security@klarbon.app si un accès a pu être compromis.

N’envoyez que des données que vous êtes autorisé à traiter et pour lesquelles vous disposez d’une base légale. N’envoyez pas de fichiers malveillants, ne portez pas atteinte aux droits d’autrui, ne contournez pas les limites, ne revendez pas l’accès en partageant un compte, ne perturbez pas le service et ne l’utilisez pas de façon illicite. Nous pouvons limiter ou suspendre l’accès lorsque c’est raisonnablement nécessaire pour empêcher un abus, protéger d’autres personnes ou respecter la loi. Nous en indiquons la raison et un moyen de contester la restriction, sauf si cela compromettrait la sécurité ou serait illicite. Écrivez à support@klarbon.app si vous n’êtes pas d’accord.

Envoi de factures

Lorsque vous êtes connecté à votre compte, vous pouvez demander à Klarbon d’envoyer par e-mail une facture électronique que vous avez créée ou corrigée à un destinataire unique que vous désignez. Vous l’envoyez en votre nom propre : vous êtes responsable de la facture et de son contenu, ainsi que de votre droit de l’envoyer à cette adresse. N’utilisez pas la fonction d’envoi pour des e-mails non sollicités, publicitaires ou illicites. Klarbon vérifie d’abord la facture et ne l’envoie pas si la vérification relève une erreur ; l’e-mail contient le texte prédéfini de Klarbon, mentionne votre nom et indique votre adresse pour les réponses.

L’envoi n’est proposé que pour les factures désignées par l’outil et il est limité par compte et pour l’ensemble du service, comme l’indiquent l’outil et les pages d’aide. Erys AI Ltd peut refuser un envoi, suspendre les envois ou y mettre fin pour un compte, par exemple après une réclamation ou lorsqu’un destinataire a demandé à ne plus accepter les factures envoyées via Klarbon ; vous pouvez toujours télécharger la facture et l’envoyer vous-même. Klarbon ne conserve aucune copie de la facture. La page de votre compte affiche un justificatif de chaque envoi pendant 90 jours ; « envoyé » signifie que l’e-mail a été remis pour acheminement, et non qu’il est parvenu à destination.

Prix, crédits et packs API

Les abonnements, packs de crédits, déverrouillages à l’unité et packs API sont ouverts aux consommateurs comme aux entreprises. Chacun est vendu par l’intermédiaire de Link, comme décrit ci-dessus.

La page des tarifs et la page de paiement indiquent avant le paiement le prix, la période de facturation, le volume inclus et les limites essentielles. Link calcule la TVA à partir de vos informations de facturation et du numéro de TVA qu’il peut vous demander au moment de payer, et l’affiche avant le paiement. La page de paiement peut afficher et facturer le prix dans votre monnaie locale, converti au taux de change de Stripe, qui inclut des frais de conversion de quelques pour cent. Le montant affiché sur la page de paiement est celui que vous acceptez de payer. Stripe et Link traitent les données de paiement ; Klarbon ne reçoit pas votre numéro de carte complet.

Les crédits achetés n’expirent pas. Un crédit paie une conversion, une correction ou une création de facture réussie, ou, pour un relevé, chaque groupe entamé de dix pages PDF ou de 500 opérations d’un fichier bancaire. Sur le site, la conversion d’un fichier bancaire structuré, par exemple CAMT.053, MT940 ou Norma 43, en CSV ou Excel ne coûte aucun crédit ; les requêtes avec une clé d’API et les requêtes MCP sont facturées comme toute autre conversion de relevé bancaire. Si le traitement échoue sans produire le résultat pris en charge, le crédit vous est rendu. Une restitution de crédit rétablit votre solde ; ce n’est pas le remboursement d’un paiement.

Les crédits d’abonnement sont attribués chaque mois d’abonnement et ne sont pas reportés. Avec une facturation annuelle, ils restent attribués chaque mois. Les crédits d’abonnement sont utilisés avant les crédits achetés, et les crédits gratuits en dernier au sein du solde acheté. Le calcul d’un remboursement impute les unités payées des plus anciennes aux plus récentes. Les crédits sont destinés à l’usage du compte, ne sont pas de l’argent et ne peuvent être ni cédés ni échangés contre de l’argent, sauf au titre d’un droit à remboursement ou d’une solution convenue.

Les offres Pro et Comptable (Bookkeeper) incluent des traitements de factures illimités sur le site, dans la limite d’un usage raisonnable : 300 par mois d’abonnement avec Pro et 1 500 par mois d’abonnement avec Comptable, partagés par toutes les personnes du compte. Un traitement de facture est une conversion, une correction ou une création de facture réussie. Dans la limite de ce volume, un traitement de facture ne coûte aucun crédit ; au-delà, chacun utilise des crédits comme d’habitude, les crédits d’abonnement d’abord, et rien n’est bloqué. Ce volume n’est pas reporté et ne couvre pas les relevés bancaires. Les requêtes avec une clé d’API et par MCP ne l’utilisent jamais : elles sont payées sur le solde d’API, puis en crédits.

Les packs API ajoutent des appels à un solde API distinct, qui n’expire pas. Seules les requêtes par clé API et par MCP le consomment, avant les crédits d’abonnement et les crédits achetés. Le site ne consomme jamais le solde API. Un appel paie la même unité de travail qu’un crédit. Un appel qui échoue ne coûte rien. Les outils et le compte indiquent avant l’achat le nombre d’appels et le prix. L’API est soumise aux limites de débit et de fichiers publiées.

Codes et invitations

Un code peut ajouter des crédits à votre compte, accorder une remise sur un abonnement au moment du paiement ou ouvrir une période d’essai d’un abonnement. Ce qu’un code donne, le nombre de fois où il peut servir et sa date de fin sont indiqués là où il est remis et affichés quand vous le saisissez. Chaque personne peut utiliser un code une fois, et aucun code n’est limité à un pays.

Les crédits obtenus par un code ou une invitation sont des crédits offerts. Ils sont utilisés après vos autres crédits, ne sont pas de l’argent, ne sont pas remboursés, ne peuvent pas être transférés et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. Un seul code s’applique à un achat. Un code n’est jamais cumulé avec un autre code ni avec l’avoir qui peut déduire vos achats à l’unité récents d’un premier mois Pro ; lorsque les deux s’appliquent, l’économie la plus élevée est retenue et la page où vous saisissez le code indique laquelle. Une remise ou une période d’essai ne vaut que pour les abonnements nommés par le code, et une période d’essai uniquement pour un compte qui n’a jamais eu cet abonnement. Une période d’essai demande un moyen de paiement au démarrage et devient un abonnement payant au prix affiché, sauf si vous résiliez avant sa fin.

Un lien d’invitation permet à une personne que vous connaissez de créer un compte avec les crédits de départ affichés à l’ouverture du lien, à la place du crédit de bienvenue. Vous recevez une récompense lorsque son premier paiement date de 14 jours et n’a fait l’objet ni d’un remboursement, ni d’une rétractation, ni d’une contestation. Des plafonds mensuels par personne et pour l’ensemble du programme peuvent reporter une récompense au mois suivant ; ils ne l’annulent jamais. Vous inviter vous-même, inviter vos autres comptes ou un compte qui partage vos données de paiement ne rapporte rien. Klarbon ne contacte pas les personnes que vous invitez : vous partagez le lien vous-même.

Erys AI Ltd peut mettre fin à un code ou au programme d’invitation pour l’avenir. Les crédits déjà accordés restent sur votre compte. Les récompenses obtenues par abus, par exemple au moyen de comptes créés pour les percevoir ou de paiements effectués pour être remboursés, sont nulles et peuvent être retirées.

Partenaires

Un cabinet comptable, un expert-comptable ou un conseiller fiscal peut demander à rejoindre le programme partenaire depuis un compte connecté, en indiquant une adresse e-mail sur le domaine propre du cabinet. Chaque compte présente la demande d’un seul cabinet. Erys AI Ltd accepte les demandes à sa discrétion et peut en refuser une sans en donner les motifs.

Un cabinet accepté bénéficie de sa propre offre : 50 % de remise sur l’abonnement Comptable pendant les 12 premiers mois et, si son compte n’a jamais eu cet abonnement, une période d’essai de 14 jours au début, les deux étant indiqués lors du paiement. Il reçoit un lien client : un compte créé par ce lien démarre avec les crédits offerts d’une invitation, et le cabinet reçoit des récompenses sur les premiers paiements de ses clients comme le prévoit la section sur les codes et les invitations. Il peut créer pour ses clients jusqu’à 10 codes cadeaux à usage unique par mois, de 1 à 5 crédits chacun, tant que la limite mensuelle du programme le permet ; leurs crédits sont des crédits offerts, comme ceux de tout code.

Un client qui rejoint Klarbon par le lien d’un cabinet se voit demander une seule fois s’il souhaite communiquer son nom et son adresse e-mail au cabinet. Le cabinet ne les voit que si le client l’accepte, et ne les voit plus dès que le client retire son accord sur la page de son compte ; sinon, il ne voit que des chiffres. Le cabinet ne voit jamais les documents du client ni les autres données de son compte.

Un cabinet peut faire figurer son nom, sa ville, ses langues et son site dans l’annuaire des partenaires, tels qu’il les fournit pour publication, et peut modifier ou retirer sa fiche à tout moment. Une fiche n’est pas une recommandation d’Erys AI Ltd.

Les partenaires ne reçoivent ni argent, ni commission, ni abonnement gratuit dans ce programme ; les récompenses sont des crédits. Erys AI Ltd peut mettre fin à un partenariat, ou au programme, pour l’avenir, par exemple en cas d’usage abusif d’un lien ou de codes cadeaux. Dans les deux cas, les nouvelles inscriptions par le lien du cabinet s’arrêtent et sa fiche est retirée ; les crédits, offres et codes cadeaux déjà accordés restent acquis.

Abonnements et résiliation

Un abonnement se renouvelle à la période de facturation indiquée au moment du paiement, sauf résiliation avant le renouvellement. Résiliez ou gérez-le depuis le portail de facturation de votre compte ou depuis vos commandes sur app.link.com. La résiliation et la rétractation sont différentes : la résiliation met fin aux renouvellements futurs ; elle ne vaut pas demande de remboursement et ne supprime pas vos droits légaux. Si le portail est indisponible, écrivez à billing@klarbon.app avant le renouvellement.

Les abonnements se paient avec un moyen de paiement proposé sur la page de paiement ; le paiement par virement sur facture n’est pas proposé pour les achats vendus par Link. Un paiement refusé ou une contestation de paiement peut suspendre les fonctions payantes le temps de régler la situation. Nous ne modifions pas après coup le prix d’un achat déjà payé. Toute modification de prix prévue au renouvellement vous est annoncée avant de s’appliquer, pour que vous puissiez refuser le renouvellement.

Recharge automatique

La recharge automatique, qui achetait un pack avec une carte enregistrée sans votre intervention lorsque le solde baissait, n’est pas proposée pour les achats vendus par Link, et Klarbon n’effectue aucun achat sans votre intervention. Achetez un pack sur la page de paiement lorsque vous avez besoin de plus de crédits ou d’appels API. Une recharge effectuée avant cette version reste un achat de pack distinct, avec son propre délai de rétractation.

Rétractation et remboursements pour les consommateurs

Se rétracter ici. Cette fonction figure dans le pied de chaque page et dans l’e-mail de confirmation que nous envoyons après un achat. Vous n’avez besoin ni d’un compte ni d’un formulaire particulier : une déclaration claire envoyée à billing@klarbon.app ou à notre siège social suffit aussi. Indiquez votre nom, comment vous joindre et le contrat dont vous vous rétractez. N’envoyez ni numéro de carte, ni code de connexion, ni document.

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance pour se rétracter sans donner de motif. Il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai. Lorsque la loi prévoit un délai plus long, notamment en cas d’information obligatoire manquante, ce délai s’applique. La liste en ligne indique le délai ordinaire de 14 jours ; écrivez à billing@klarbon.app si votre achat n’y figure pas ou si vous invoquez un délai prolongé.

Avant l’achat, une case non cochée vous demande d’accepter les conditions, de demander expressément l’exécution immédiate et de reconnaître que le droit de rétractation prend fin une fois que tout ce qui a été acheté a été fourni. Nous enregistrons la version des conditions et cette demande avec l’achat, et notre e-mail de confirmation les mentionne. Nous traitons les crédits et appels API prépayés comme un paiement anticipé de services de traitement de documents, et non comme un téléchargement dont tout le droit de rétractation disparaîtrait dès que le solde est crédité. Un déverrouillage à l’unité terminé est un service entièrement exécuté. Les abonnements fournissent un service numérique continu. Les droits légaux relatifs aux services numériques non conformes restent distincts.

Un renouvellement normal du même abonnement n’est pas un nouveau premier contrat. Il n’ouvre pas un nouveau délai de rétractation ordinaire du seul fait qu’un nouveau paiement est dû. Un nouveau contrat ou une modification qui crée légalement un nouveau droit de rétractation est examiné à part. Écrivez à billing@klarbon.app à ce sujet.

Connecté, choisissez l’achat et confirmez la rétractation. Sans connexion, envoyez la déclaration avec votre adresse e-mail et, si vous le souhaitez, une description du contrat. Nous l’enregistrons et en accusons réception immédiatement à l’écran et par e-mail. L’e-mail contient un lien à usage unique, valable sept jours, pour choisir les achats de cette adresse. Utiliser ce lien plus tard ne fait pas repartir le délai de remboursement. Si nous ne pouvons pas identifier le contrat, le dossier est transmis à la facturation, qui vous contacte. Vous pouvez toujours écrire directement à la facturation.

Les remboursements dus sont lancés automatiquement par Stripe et Link sur le moyen de paiement d’origine, TVA comprise sur le montant remboursé. Si vous avez payé dans votre monnaie locale, le remboursement se fait au même taux de change. Nous ne facturons aucuns frais de remboursement. Un remboursement dû intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la rétractation ; le délai d’apparition sur votre compte dépend aussi de la banque. Les achats professionnels, les utilisations excessives et les contrats non identifiés sont suivis par la facturation dans ce même délai. Se rétracter d’un abonnement y met fin, au lieu de seulement couper le renouvellement. Les crédits ou appels remboursés sont retirés lorsque Stripe confirme le remboursement du paiement. Des demandes répétées n’entraînent pas de remboursements répétés.

Vous pouvez aussi contacter l’assistance Link au sujet d’un paiement ou d’un remboursement ; Link peut accorder un remboursement dans certains cas dans les 60 jours suivant le paiement. C’est une voie supplémentaire : elle ne remplace ni votre droit de rétractation ni les remboursements de cette section, et un remboursement accordé par Link se répercute de la même façon sur votre solde. Si vous contestez un paiement auprès de votre banque, Stripe traite la contestation. Tant qu’elle est ouverte, les crédits non utilisés du pack concerné sont mis de côté et les fonctions payantes de l’abonnement concerné sont suspendues ; ils sont rétablis si la contestation se termine en faveur du paiement.

Modèle de formulaire de rétractation, facultatif

À l’attention d’Erys AI Ltd, Suite 12, Rivers Lodge, West Common, Harpenden, England, AL5 2JD, billing@klarbon.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [désigner l’achat]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature : [uniquement en cas d’envoi sur papier].

Problèmes, conformité et réclamations

Écrivez à support@klarbon.app en indiquant l’étape qui a échoué et la référence de l’achat, pas le contenu d’une facture ou d’un relevé. Pour les consommateurs, les services doivent respecter les exigences de la loi applicable. Selon le problème et la loi, vous pouvez avoir droit à une mise en conformité, à une nouvelle exécution, à une réduction proportionnelle du prix, à la résolution du contrat ou à un remboursement. Ces droits ne prennent pas fin avec le délai de rétractation ordinaire et ne sont pas remplacés par notre restitution automatique de crédits. Nous expliquons la solution proposée et comment contester la décision via billing@klarbon.app.

Disponibilité et responsabilité

Nous fournissons le service tel que décrit avec un soin raisonnable. Nous ne promettons ni une disponibilité sans interruption, ni une compatibilité au-delà de ce qui est publié, ni la conservation permanente de vos documents. Nous restons responsables des défauts et des solutions dans la mesure exigée par la loi.

Consommateurs : rien dans ces conditions n’exclut ni ne restreint les droits impératifs des consommateurs. Le plafond de responsabilité pour les entreprises ci-dessous ne s’applique pas aux consommateurs. Vous conservez les recours et la protection contre les clauses abusives prévus par la loi applicable.

Entreprises : sous réserve des exceptions ci-dessous et à condition qu’une limitation soit licite et raisonnable, la responsabilité totale d’Erys AI Ltd au titre du service est limitée aux sommes que vous avez payées pour Klarbon au cours des 12 mois précédant la réclamation. Cela ne dispense pas d’un remboursement ni d’une autre obligation qui ne peut pas légalement être limitée.

Pour tous : aucune clause ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni pour tout ce qui ne peut pas légalement être exclu ou limité.

Droit applicable et modifications

Ces conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles. Le consommateur ne perd pas la protection des dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent, notamment en vertu de l’article 6 du règlement Rome I. Rien ici ne retire au consommateur le droit d’agir devant une juridiction que la loi impérative lui ouvre.

Cette version 1.6 s’applique aux achats effectués selon ces conditions ; elle remplace la version 1.5 et ajoute la section sur l’envoi de factures. Votre prochain achat vous demandera d’accepter cette version. Nous publions une nouvelle version avant de modifier ces conditions et informons les titulaires de compte des modifications importantes qui touchent leur service en cours. Les modifications ne retirent pas les droits déjà acquis et ne changent pas rétroactivement les conditions enregistrées avec un achat.