En France, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entrepreneurs. Les grandes entreprises et les ETI les émettent depuis cette date ; les PME et micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027. Les factures transitent par une plateforme agréée.
Cette page résume les règles publiées par la DGFiP (impots.gouv.fr), vérifiées le 5 novembre 2026. Ce n'est pas un conseil fiscal ; pour votre cas, voyez votre expert-comptable.
Quel est le calendrier ?
La réception et l'émission n'ont pas la même date. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI les émettent. Les PME et micro-entreprises émettent à partir du 1er septembre 2027, avec l'e-reporting au même rythme. Les obligations visent le B2B domestique (DGFiP).
| Obligation | Qui | Date | Statut | Source |
|---|---|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille, y compris franchise en base et micro-entrepreneurs | 1er septembre 2026 | en vigueur | DGFiP |
| Émettre des factures électroniques et faire l'e-reporting | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | en vigueur | DGFiP |
| Émettre des factures électroniques et faire l'e-reporting | PME et micro-entreprises | 1er septembre 2027 | à venir | DGFiP |
| Facturer le secteur public via Chorus Pro | Tous les fournisseurs du secteur public | 2020 | en vigueur | Commission européenne (anglais) |
Les catégories d'entreprise suivent les définitions habituelles : une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan, une PME moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros (Service Public Entreprendre).
Les petites entreprises doivent-elles recevoir des factures électroniques ?
Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime, y compris la franchise en base, les indépendants et les professions libérales (DGFiP). Même une entreprise qui n'émet pas de facture doit pouvoir en recevoir, par exemple de son fournisseur d'énergie ou de télécoms, et donc avoir choisi une plateforme agréée.
Quelles opérations ne sont pas concernées ?
Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts sont hors du champ de la réforme : notamment certaines prestations de santé, d'enseignement et de formation, des opérations immobilières et celles des associations à but non lucratif (DGFiP). Votre expert-comptable confirmera votre situation.
Facturation électronique ou e-reporting ?
Ce sont deux obligations distinctes, avec le même calendrier. La facturation électronique concerne les factures entre entreprises assujetties établies en France, échangées par une plateforme agréée. L'e-reporting transmet à l'administration les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique, comme les ventes aux particuliers et les opérations internationales, ainsi que certains paiements, toujours via la plateforme (DGFiP).
En détail (DGFiP) :
- Facturation électronique : les factures entre entreprises assujetties établies en France sont émises et reçues par une plateforme agréée, qui en transmet certaines données à l'administration.
- E-reporting de transaction : les données des ventes à des particuliers et des opérations internationales sont transmises à l'administration par la plateforme.
- E-reporting de paiement : pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, les montants encaissés sont transmis.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non, une fois l'obligation applicable. Une facture « papier » scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne sera plus conforme (DGFiP). Une facture électronique doit respecter un format structuré, comporter les mentions obligatoires dans des champs dédiés et être transmise par une plateforme agréée. Voir PDF ou facture électronique ?
Quels formats sont acceptés ?
Trois formats de base : UBL, CII, ou un format mixte qui associe des données structurées et une image lisible, comme Factur-X. Tous suivent la norme européenne EN 16931 et portent les mentions obligatoires dans des champs dédiés. Un PDF ordinaire ou un scan n'en fait pas partie, et c'est la plateforme agréée qui transmet le fichier (DGFiP).
| Format | Ce que c'est | Pour en savoir plus |
|---|---|---|
| Factur-X | PDF lisible avec un XML CII intégré | Qu'est-ce que Factur-X ? |
| UBL | Syntaxe XML d'OASIS, utilisée aussi par Peppol | Qu'est-ce que UBL ? |
| CII | Syntaxe XML de l'UN/CEFACT | Qu'est-ce que CII ? |
| Peppol BIS Billing | Profil UBL du réseau Peppol, fréquent à l'international | Qu'est-ce que Peppol BIS ? |
Tous s'appuient sur la norme européenne EN 16931. Les règles françaises supplémentaires sont décrites en anglais dans FR CIUS (anglais).
Quelles nouvelles mentions faut-il sur la facture ?
Les mentions obligatoires existantes restent, et quatre s'y ajoutent avec la réforme : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, selon la DGFiP. En détail (DGFiP) :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération : vente, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- l'adresse complète de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Un prestataire privé immatriculé par l'administration fiscale, seul habilité à émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données d'e-reporting. On parlait auparavant de PDP, plateforme de dématérialisation partenaire (Service Public Entreprendre). Vous choisissez librement la vôtre dans la liste officielle. Klarbon n'est pas une plateforme agréée. Voir plateforme agréée et Factur-X.
Les factures au secteur public suivent-elles d'autres règles ?
Oui. Les factures adressées à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics passent par le portail Chorus Pro, obligatoire pour tous les fournisseurs, y compris les plus petits, depuis 2020 (Commission européenne (anglais)). Ce circuit coexiste avec la réforme B2B : une entreprise qui facture à la fois des clients publics et privés utilise Chorus Pro pour les premiers et sa plateforme agréée pour les seconds.
Comment se préparer ?
Commencez par la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : choisissez une plateforme agréée, souvent proposée avec votre logiciel de facturation. Complétez ensuite vos données clients, notamment les numéros SIREN, et préparez l'émission pour votre date, 2026 ou 2027 selon votre taille. Klarbon aide à lire et vérifier les fichiers, mais ne remplace pas la plateforme.
- Identifiez vos obligations : taille de l'entreprise, opérations en B2B, B2C ou à l'international, régime de TVA.
- Choisissez une plateforme agréée pour recevoir dès maintenant ; votre logiciel de facturation y est peut-être déjà relié.
- Lisez les factures reçues : un fichier XML ou Factur-X s'ouvre gratuitement avec Lire une facture électronique.
- Complétez vos données : SIREN de vos clients, catégorie d'opération, adresses de livraison.
- Préparez l’émission avec un logiciel relié à votre plateforme. Pour une facture occasionnelle, créez le fichier à partir du formulaire, puis transmettez-le via votre plateforme.
- Vérifiez avant l'envoi avec Vérifier une facture électronique.
Autres formats de la comptabilité française
Vous croiserez aussi le fichier des écritures comptables et les formats bancaires CFONB. Des explications existent pour l'instant en anglais : FEC (anglais), CFONB 120 (anglais) et CFONB 240 (anglais).
Et ensuite ?
Calendrier de la facturation électronique
| Périmètre | Obligation | À partir du | Source |
|---|---|---|---|
| Secteur public (B2G) | Recevoir | Inscrit dans la loi | Source officielle |
| Entreprises (B2B) | Recevoir | Inscrit dans la loi | Source officielle |
| Entreprises (B2B) | Émettre Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) concernées. | Inscrit dans la loi | Source officielle |
| E-reporting | Déclarer Grandes entreprises et ETI, pour les données de transaction et de paiement relevant du e-reporting. | Inscrit dans la loi | Source officielle |
| Entreprises (B2B) | Émettre PME et micro-entreprises concernées. | Inscrit dans la loi | Source officielle |
| E-reporting | Déclarer PME et micro-entreprises, pour les données de transaction et de paiement relevant du e-reporting. | Inscrit dans la loi | Source officielle |
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations de facturation électronique en France ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI les émettent depuis cette date, les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les factures transitent par une plateforme agréée.
Les petites entreprises doivent-elles recevoir des factures électroniques ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, y compris en franchise en base et les micro-entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, selon la DGFiP sur impots.gouv.fr. Même une entreprise qui n'émet pas encore doit donc avoir choisi sa plateforme.
Quand faut-il émettre des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, selon la DGFiP. L'e-reporting des ventes aux particuliers, des opérations internationales et des paiements suit le même calendrier. La réception, elle, est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
Les factures au secteur public suivent-elles d'autres règles ?
Oui. Les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics passent déjà par Chorus Pro, obligatoire pour tous les fournisseurs depuis 2020, selon la fiche de la Commission européenne. Cette obligation est plus ancienne que la réforme de 2026, qui vise les factures entre entreprises assujetties établies en France.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non, une fois l'obligation applicable. Un PDF ordinaire ou une facture scannée envoyée par e-mail ne sera plus conforme, selon la DGFiP. Il faut un format structuré, UBL, CII ou mixte comme Factur-X, avec les mentions obligatoires dans des champs dédiés, transmis par une plateforme agréée. Pour une PME, c'est à partir du 1er septembre 2027 côté émission.
Quelle source officielle confirme les dates ?
La page Je découvre la facturation électronique de la DGFiP sur impots.gouv.fr, sur laquelle s'appuie cette page, complétée par J'approfondis mes connaissances sur la réforme et par la liste officielle des plateformes agréées. Service Public Entreprendre résume les mêmes règles. Vérifiez-y l'état actuel avant de décider, en particulier à l'approche du 1er septembre 2027.
Sources
- DGFiP, Je découvre la facturation électronique impots.gouv.fr
- DGFiP, J'approfondis mes connaissances sur la réforme impots.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, se mettre en conformité avec la facturation électronique entreprendre.service-public.gouv.fr
- DGFiP, liste des plateformes agréées impots.gouv.fr
- Commission européenne, facturation électronique en France (anglais) ec.europa.eu
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