NON_CONFORME: Mention légale manquante
Ce que cela signifie
Facturation électronique française, motif NON_CONFORME : le destinataire a refusé la facture parce qu'une mention exigée par la loi est absente.
La cause habituelle
Il manque sur la facture une mention obligatoire que les vérifications automatiques ne contrôlent pas.
Comment le corriger
Ajoutez la mention manquante et émettez une facture rectifiée.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Le code tel que publié
Mention légale manquante Lire le document officiel . Source : Spécifications externes, Annexe 7, Règles de gestion, version 1.9 (spécifications externes 3.2), publiée par Direction générale des Finances publiques (DGFiP), consultée le 8 novembre 2026.
Examinez votre fichier
Vérifiez la facture au regard des règles que ce portail applique : Vérifier une facture électronique. Vérifier une facture électronique
Autres codes Chorus Pro and PPF
- COORD_BANC_ERR Coordonnées bancaires erronées
- CREANCIER_ERR Créancier inconnu ou différent de celui du marché
- DEST_ERR Facture adressée au mauvais destinataire
- DOUBLE_FACT Facture en doublon
- CMD_EJ_ERR Numéro de commande erroné ou manquant
- FACT_NON_CONFORME Facture non conforme à la commande
- JUSTIF_ABS Justificatif absent ou insuffisant
- MONTANT_ERR Montant de la facture erroné
- SE_ERR Service destinataire incorrect
- ST_CT_NON_DECLAR Sous-traitant ou cotraitant non déclaré
- TX_TVA_ERR Taux de TVA erroné
- ROUTAGE_ERR Erreur de routage
- CALCUL_ERR Erreur de calcul sur la facture
- DEST_INC Destinataire inconnu
- ADR_ERR Adresse de facturation électronique erronée
- SIRET_ERR SIRET erroné ou absent
- CODE_ROUTAGE_ERR Code de routage absent ou erroné
- REF_CT_ABSENT Référence contractuelle manquante
- REF_ERR Référence incorrecte
- PU_ERR Prix unitaires incorrects
- REM_ERR Remise erronée
- QTE_ERR Quantité facturée incorrecte
- ART_ERR Article facturé incorrect
- MODPAI_ERR Conditions de paiement incorrectes
- DOUBLON Facture en doublon
- MONTANTTOTAL_ERR Montant total erroné
- ERREUR_DONNEE_EJ Erreur dans les données de l'engagement
- EJ_ERR Numéro d'engagement incorrect ou inexistant