Facturation électronique au Luxembourg

Au Luxembourg, toute entreprise qui facture un organisme public dans le cadre d'un marché public ou d'une concession doit adresser des factures et notes de crédit électroniques conformes depuis le 18 mars 2023. Deux canaux seulement sont admis : le réseau Peppol ou les formulaires en ligne de MyGuichet.lu. L'e-mail n'est pas admis. Entre entreprises, rien n'est encore obligatoire : le projet de loi n° 8815 vise 2028.

Cette page résume les informations officielles de Guichet.lu (facturation des marchés publics) et le dossier du projet de loi n° 8815 à la Chambre des Députés, vérifiés le 6 novembre 2026. Ce n'est pas un conseil fiscal ou juridique.

Qui doit émettre des factures électroniques ?

Aujourd'hui, toute entreprise qui facture un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au titre d'un marché public ou d'une concession, quel que soit le montant, doit lui adresser des factures et notes de crédit électroniques conformes depuis le 18 mars 2023, par Peppol ou MyGuichet.lu (Guichet.lu). Entre entreprises, aucune obligation n'est encore en vigueur.

Les notes de crédit sont traitées comme des factures et suivent les mêmes règles.

Un marché public est tout contrat écrit entre une entreprise et un organisme du secteur public pour des travaux, des fournitures ou des services, y compris pour de petites sommes, par exemple 1 000 euros ou moins, et les contrats conclus de gré à gré sans appel d'offres.

Quand la facturation électronique B2B deviendra-t-elle obligatoire ?

Pas avant 2028, et seulement si le projet de loi n° 8815 est voté. Déposé le 30 juillet 2026 par le ministre des Finances et examiné par la commission des Finances de la Chambre des Députés, il prévoit que toutes les entreprises établies au Luxembourg reçoivent des factures électroniques dès le 1er janvier 2028, puis les émettent au plus tard le 1er juillet 2028 ou le 1er janvier 2029 selon leur taille (Chambre des Députés).

Les seuils et les dates viennent de l'article 12 du texte déposé (document de dépôt, PDF). Le projet vise les opérations nationales entre entreprises établies au Luxembourg, réutiliserait le réseau Peppol des marchés publics et prévoit, sous conditions, des solutions de remplacement comme celles de MyGuichet.lu (efacturation.public.lu). Le Conseil de l'Ordre des avocats et la Chambre de Commerce ont rendu leur avis en octobre 2026 ; le vote n'a pas eu lieu. Les dates peuvent donc encore changer.

Quels marchés sont exclus ?

Quelques marchés publics échappent à l'obligation de facture électronique, tous liés à l'action extérieure de l'État : ceux de la coopération au développement, des ambassades et consulats, des expositions internationales à l'étranger et des visites d'État, officielles ou de travail à l'étranger. Pour tous les autres, même petits ou conclus de gré à gré, la facture électronique conforme reste obligatoire, selon Guichet.lu.

L'obligation ne s'applique pas aux marchés publics conclus (Guichet.lu) :

• dans le cadre de la coopération au développement ;
• par les missions diplomatiques ou les consulats ;
• pour la participation du Luxembourg à des expositions internationales à l'étranger ;
• pour des visites d'État, officielles ou de travail à l'étranger.

Comment transmettre une facture électronique ?

Une facture électronique destinée à un organisme public luxembourgeois passe soit par le réseau Peppol, au moyen d'un point d'accès, soit par MyGuichet.lu, où l'on saisit la facture dans un formulaire ou téléverse un fichier déjà conforme. Il faut pour cela un espace professionnel et un produit d'authentification. Aucun autre canal n'est admis, pas même l'e-mail (Guichet.lu).

Par l'un de ces deux canaux, aucun autre n'est admis (Guichet.lu) :

1. Le réseau Peppol, par un point d'accès Peppol. Les entreprises déjà raccordées à Peppol l'utilisent directement.
2. MyGuichet.lu, pour les entreprises qui ne sont pas encore sur Peppol, avec un espace professionnel et un produit d'authentification comme LuxTrust, une carte d'identité luxembourgeoise ou un moyen eIDAS d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE. Deux formulaires existent : l'un pour saisir la facture, l'autre pour téléverser un fichier de facture électronique conforme.

À titre exceptionnel, un formulaire sans authentification peut être utilisé avec un code à usage unique demandé au destinataire, mais il a des inconvénients, par exemple aucune copie de la facture transmise dans votre espace.

Quels formats téléverser ?

MyGuichet.lu accepte en téléversement des fichiers Peppol BIS Billing 3.0 en UBL et XRechnung 3.0.1 en UBL ou en CII, pour les factures comme pour les notes de crédit. Les anciennes versions 2.2.0 et 2.3.1 de XRechnung sont refusées depuis le 1er octobre 2026. Tous ces formats suivent la norme européenne EN 16931 (Guichet.lu).

MyGuichet.lu accepte ces standards pour les factures et les notes de crédit (Guichet.lu) :

Des pièces justificatives, par exemple des relevés d'heures, peuvent être jointes en PDF de 15 Mo au plus chacune.

Tous ces formats reposent sur la norme européenne EN 16931.

Que peut faire Klarbon ?

Klarbon vous aide à préparer le fichier, pas à le transmettre. Vous pouvez lire gratuitement une facture Peppol BIS ou XRechnung dans votre navigateur, la vérifier avant de la téléverser dans MyGuichet.lu, ou créer et convertir une facture conforme. La transmission se fait ensuite par votre fournisseur Peppol ou par MyGuichet.lu, qui appliquent leurs propres contrôles.

Klarbon n'est pas un point d'accès Peppol ni un canal de transmission.

Autres formats luxembourgeois

Un contrôle fiscal peut demander l'export comptable FAIA (SAF-T Luxembourg), en anglais.

Voir aussi

• La facturation électronique en Belgique
• La facturation électronique par pays