La facturation électronique obligatoire en Belgique

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées, en principe par le réseau Peppol au format Peppol BIS. Les petites entreprises sous le régime de la franchise doivent au moins pouvoir les recevoir. Un PDF par e-mail ne suffit plus entre entreprises, et les exceptions sont peu nombreuses.

Cette page résume les informations officielles du SPF Finances (efacture.belgium.be), vérifiées le 6 novembre 2026. Ce n'est pas un conseil fiscal ; votre expert-comptable vous dira comment les règles s'appliquent à votre situation.

Qu'est-ce qui s'applique à qui ?

Entre deux entreprises belges assujetties à la TVA, la facture électronique structurée par Peppol est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 ; le PDF et le papier ne sont plus admis. Les factures aux pouvoirs publics suivent leur propre règle depuis le 1er mars 2024. Pour les particuliers, les clients étrangers et les autres cas, la facture structurée reste facultative et demande l'accord du destinataire, selon le SPF Finances.

Les petites entreprises sont-elles concernées ?

Oui. Si vous avez un numéro de TVA actif, l'obligation s'applique à votre entreprise. Le régime de la franchise pour les petites entreprises (chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25 000 euros) et le régime particulier agricole sont aussi concernés, au moins pour la réception des factures B2B (SPF Finances). Si vous travaillez uniquement pour des particuliers, vos factures sortantes ne sont pas visées, mais vous devez pouvoir recevoir les factures structurées de vos fournisseurs.

Quelles exceptions existent ?

Elles sont peu nombreuses. Les assujettis faillis, les entreprises qui ne réalisent que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, les entreprises étrangères sans établissement stable en Belgique et les assujettis forfaitaires n'ont pas à envoyer de factures structurées, et certains n'ont pas non plus à en recevoir. Une opération exemptée par l'article 44, ou dont une partie n'est pas assujettie, échappe à l'obligation, selon le SPF Finances.

Le détail :

• Pas d'obligation d'envoi pour les assujettis faillis, les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable, et les assujettis forfaitaires (régime qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028).
• Pas d'obligation de réception pour les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l'article 44, et pour les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable.
• Pas d'obligation du tout pour une opération exemptée en vertu de l'article 44, ou si l’une des parties n’est pas assujettie.

La qualité d'assujetti d'une entreprise figure dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Et les factures aux pouvoirs publics ?

Pour les marchés publiés après le 1er mars 2024, la facture électronique est obligatoire, en principe à partir de 3 000 euros hors TVA. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux doivent aussi l'exiger sous ce seuil (SPF BOSA, néerlandais). Là aussi, la facture passe par Peppol : une entreprise déjà équipée pour l'obligation entre entreprises peut utiliser le même point d'accès pour ses clients publics.

Un PDF par e-mail suffit-il encore ?

Pas entre entreprises belges assujetties à la TVA. Depuis le 1er janvier 2026, une facture PDF envoyée par e-mail ou par une plateforme ne suffit plus (SPF Finances). Pour les particuliers, le PDF et le papier restent admis. Seule exception en pratique : un client qui ne peut pas encore recevoir par Peppol, pour qui un autre moyen sécurisé et convenu reste possible, comme l'expliquent les questions suivantes.

Quelles amendes en cas de non-respect de la facturation électronique ?

Une entreprise qui ne dispose pas des moyens techniques pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées risque une amende de 1 500 euros à la première infraction, 3 000 euros à la deuxième et 5 000 euros à chacune des suivantes, selon l'arrêté royal du 8 juillet 2025. Les amendes existantes pour factures manquantes, tardives ou inexactes s'appliquent aussi, selon le SPF Finances.

Une infraction ne compte comme deuxième ou suivante que si l'administration la constate au moins trois mois après la précédente infraction sanctionnée. Le client qui reçoit un PDF au lieu d'une facture structurée garde son droit à déduction si les conditions de fond sont remplies, mais peut lui-même être sanctionné s'il n'a pas les moyens de recevoir des factures structurées (SPF Finances).

La période de tolérance est-elle encore en cours ?

Non. La période de tolérance générale ne couvrait que les trois premiers mois de 2026 : le SPF Finances n'a pas appliqué d'amendes pour les infractions propres à la nouvelle obligation, à condition que l'entreprise prouve avoir pris des mesures à temps et de façon raisonnable. Elle est terminée, et aucun report général n'a été accordé (SPF Finances). Une tolérance ciblée pour l'autofacturation a couru jusqu'au 30 juin 2026.

Depuis, l'administration peut encore renoncer à une amende dans des circonstances exceptionnelles, mais seulement après une analyse individuelle du dossier, jamais automatiquement ; vous pouvez soumettre votre cas par le formulaire de contact du site (SPF Finances).

Que change le e-reporting en 2028 ?

Si le projet de loi déposé à la Chambre le 27 octobre 2026 est adopté, les émetteurs et destinataires de factures électroniques structurées transmettront leurs données à l'administration fiscale à partir du 1er janvier 2028, dans un délai de cinq jours calendrier au plus, et le listing clients annuel disparaîtra pour eux. Ce projet, DOC 56 1846/001, n'est pas encore une loi (Chambre des représentants).

En attendant le vote, le SPF Finances présente ce rapportage quasi en temps réel comme prévu pour 2028 par l'accord de gouvernement fédéral et pas encore transposé en droit belge. Les données viendraient de la facture électronique structurée elle-même, ce qui permet d'automatiser le rapportage (SPF Finances). Selon le projet, les entreprises non établies en Belgique continueraient à déposer le listing annuel jusqu'au 30 juin 2030, sauf si elles choisissent le e-reporting.

Les entreprises étrangères sont-elles concernées ?

Pas une entreprise identifiée à la TVA en Belgique qui n'y a ni siège ni établissement stable. Selon le SPF Finances, elle n'est pas soumise à l'obligation, même avec un numéro de TVA belge, bien que la loi soit encore en cours d'adaptation sur ce point. Elle peut toutefois envoyer volontairement des factures Peppol à ses clients belges, qui peuvent les accepter.

Une société belge qui représente une entreprise étrangère sous son propre numéro de TVA belge est concernée. Les représentants responsables individuels ou globaux qui utilisent le numéro de l'entreprise étrangère, ou un numéro commençant par BE0796.5 ou BE0796.6, ne le sont pas (SPF Finances).

Que se passe-t-il si mon client n'est pas encore enregistré sur Peppol ?

Vous pouvez alors choisir un autre mode d'envoi, indique le SPF Finances. Si la facture est envoyée par voie électronique, le client doit l'accepter et vous devez convenir d'une solution sécurisée. La facture ainsi envoyée est juridiquement valable et vous remplissez votre obligation de facturation ; c'est le client qui risque une amende. Une fois le client sur Peppol, ne renvoyez pas les anciennes factures sous forme structurée.

Vous pouvez vérifier si un client est inscrit dans le Peppol Directory ; selon les règles du réseau, cette inscription vaut accord pour recevoir des factures structurées. Vous pouvez aussi ajouter sur la facture une mention invitant le client à se mettre en règle.

Fichier ou transmission : quelle différence ?

Un fichier Peppol BIS est la facture ; le réseau Peppol est le chemin qu'elle emprunte. L'obligation porte sur les deux : un fichier structuré (Peppol BIS Billing 3.0, anglais) échangé par Peppol, sauf accord contraire avec votre client conforme à la norme EN 16931. L'envoi et la réception passent par un point d'accès Peppol, souvent intégré à votre logiciel comptable. Klarbon n'est pas un point d'accès : il ne vous inscrit pas sur Peppol et n'envoie rien.

Ce que fait Klarbon :

Quels formats rencontrerez-vous ?

Peppol BIS Billing 3.0 en UBL est le format de référence ; voir qu'est-ce que Peppol BIS ? On croise encore l'ancienne variante belge UBL.BE (en anglais). Toutes les factures électroniques reposent sur la norme EN 16931 ; l'autre syntaxe XML est CII. Pour les relevés bancaires, les banques belges utilisent souvent le CODA.

Comment vous préparer ?

Vérifiez votre qualité d'assujetti dans la Banque-Carrefour des Entreprises, puis assurez-vous de pouvoir envoyer et recevoir par Peppol, en général par votre logiciel comptable ou un point d'accès. Le SPF Finances conseille de demander à votre fournisseur de logiciel si votre système actuel est compatible. Klarbon vous aide à lire et vérifier les fichiers, mais ne vous raccorde pas à Peppol.

1. Vérifiez votre statut TVA dans la BCE.
2. Choisissez un point d'accès, ou un logiciel comptable avec Peppol, pour envoyer et recevoir.
3. Lisez les factures reçues avec lire une facture électronique.
4. Vérifiez les fichiers sortants avec vérifier une facture électronique.

Voir aussi

• La facturation électronique par pays
• Aide