Ce que signifie la règle
La vérification cherche, dans la partie « accord commercial » de l'en-tête de la facture (ram:ApplicableHeaderTradeAgreement), des conditions de livraison convenues (ram:ApplicableTradeDeliveryTerms), par exemple un code Incoterms qui indique qui organise et paie le transport. La norme EN 16931 n'a pas de champ pour elles.
Pourquoi elle compte
Il s'agit d'un avertissement : la facture est acceptée. Un destinataire qui suit la norme ignore les conditions de livraison, qui n'ont donc aucun effet sur la comptabilisation, la TVA ou le paiement. Cela vaut la peine d'être corrigé si l'acheteur compte sur la mention de ces conditions dans la facture.
Comment corriger
Cherchez les conditions de livraison ou les Incoterms dans les réglages de facture électronique ou d'export de votre logiciel de facturation, et désactivez-les pour ce format. Dans le XML, supprimez le bloc ram:ApplicableTradeDeliveryTerms. Si l'acheteur s'attend à voir ces conditions, ajoutez-les dans la note de facture.
Le texte publié de la règle
ApplicableTradeDeliveryTerms should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- CII-SR-294 Pas de numéro de ligne dans la référence de commande du vendeur
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- CII-SR-297 N'ajoutez pas de référence à une réponse à la commande
- CII-SR-298 Pas de numéro de ligne dans la référence du contrat
- CII-SR-299 N'ajoutez pas de référence à une prévision de la demande