CII-SR-472: Une remise ou des frais n'ont qu'une seule entrée de TVA

Ce que signifie la règle

La règle compte les entrées de TVA à l'intérieur de chaque remise ou ligne de frais, sur l'ensemble de la facture ou sur une ligne, et échoue s'il y en a plus d'une. Cette entrée contient la catégorie et le taux de TVA qui s'appliquent à la remise ou aux frais. Dans les jeux de règles Factur-X, ZUGFeRD et NLCIUS, le texte officiel demande à la place que chaque remise ou ligne de frais comporte un taux de TVA (BT-96 pour une remise, BT-103 pour des frais).

Pourquoi elle compte

Une remise ou une ligne de frais relève d'une seule catégorie de TVA, car elle modifie la base imposable de cette catégorie dans le récapitulatif de TVA. Avec deux entrées, le destinataire ne sait pas quelle catégorie ajuster, et la facture est rejetée.

Comment corriger

Ouvrez la remise ou la ligne de frais dans votre logiciel de facturation et vérifiez son paramétrage de TVA. Gardez une seule catégorie de TVA avec son taux, et assurez-vous que le taux est renseigné, car certains jeux de règles l'exigent. Si une remise porte sur des biens taxés à des taux différents, scindez-la en une remise par taux.

Le texte publié de la règle

CategoryTradeTax shall occur at most once in a Specified Trade Allowance Charge.

Dans Factur-X 1.09 BASIC WL, Factur-X 1.09 BASIC, Factur-X 1.09 EN 16931, Factur-X 1.09 EXTENDED, ZUGFeRD 2.5 BASIC WL, ZUGFeRD 2.5 BASIC, ZUGFeRD 2.5 EN 16931, ZUGFeRD 2.5 EXTENDED, NLCIUS (CII), la règle s’énonce ainsi :

Each Specified Trade Allowance Charge (BG-20)(BG-21) should contain a VAT rate (BT-96).

Où cette règle s’applique