BR-IC-01: Les livraisons intracommunautaires exigent une seule entrée K dans le récapitulatif de TVA

Ce que signifie la règle

Lorsqu'une ligne de facture (BT-151), une remise globale (BT-95) ou des frais globaux (BT-102) utilisent la catégorie K (livraison intracommunautaire), le récapitulatif de TVA (BG-23) doit contenir exactement une entrée avec le code de catégorie K (BT-118).

Pourquoi elle compte

Le récapitulatif de TVA résume la TVA par catégorie ; l'acheteur le comptabilise et l'administration fiscale le contrôle. Si une catégorie des lignes y manque ou y figure deux fois, les montants ne peuvent pas être rapprochés et la facture est rejetée.

Comment corriger

Vérifiez le récapitulatif de TVA en bas de la facture. Il doit comporter une seule ligne K avec le total des montants de cette catégorie et une TVA de 0. Les logiciels de facturation construisent normalement ce tableau ; une ligne manquante ou en double vient en général d'une ligne modifiée à la main ou mal catégorisée.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains an Invoice line (BG-25), a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge (BG-21) where the VAT category code (BT-151, BT-95 or BT-102) is "Intra-community supply" shall contain in the VAT breakdown (BG-23) exactly one VAT category code (BT-118) equal with "Intra-community supply".

Termes métier: BG-20, BG-21, BG-23, BG-25, BT-95, BT-102, BT-118, BT-151

Où cette règle s’applique