BR-FXEXT-AF-01: La taxe des îles Canaries doit figurer au récapitulatif de TVA

Ce que signifie la règle

Lorsqu'une ligne de facture (BT-151), une remise sur l'ensemble de la facture (BT-95), des frais sur l'ensemble de la facture (BT-102) ou des frais de service logistique utilisent la catégorie de TVA L (taxe des îles Canaries, IGIC), le récapitulatif de TVA (BG-23) doit contenir au moins une entrée avec le code de catégorie L (BT-118). Seules les lignes normales (sous-type DETAIL) et les lignes sans sous-type comptent.

Pourquoi elle compte

Le récapitulatif de TVA résume la TVA par catégorie et par taux. L'acheteur le comptabilise et l'administration fiscale le contrôle. Si une catégorie utilisée dans les lignes n'y figure pas, la TVA de la facture ne peut pas être rapprochée et le fichier échoue à la vérification.

Comment corriger

Consultez le récapitulatif de TVA en bas de la facture. Ajoutez la ligne L manquante, avec le total des montants de cette catégorie à ce taux, le taux et le montant de TVA. Les logiciels de facturation établissent normalement ce tableau à partir des lignes, donc un oubli vient en général d'une ligne modifiée à la main ou rangée dans la mauvaise catégorie.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the "Subtype of invoice line item" (BT-X-8) has the value "DETAIL" or is not specified, a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge or tax (BG-21) or a Logistics Service Charge ( BG-X-42) where the VAT category code (BT-151, BT-95, BT-102, or BT-X-273) is “L” ("Canary Islands tax") shall contain in the VAT breakdown (BG-23) at least one VAT category code (BT-118) equal with “L” ("Canary Islands tax").

Termes métier: BG-20, BG-21, BG-23, BG-25, BT-95, BT-102, BT-118, BT-151

Où cette règle s’applique