CII-SR-287: N'ajoutez pas de contact au représentant fiscal du vendeur

Ce que signifie la règle

Si la facture désigne un représentant fiscal du vendeur (BG-11), la vérification cherche dans cette partie un contact, personne ou service (ram:DefinedTradeContact). La norme EN 16931 décrit le représentant fiscal par son seul nom (BT-62), son numéro de TVA intracommunautaire (BT-63) et son adresse postale (BG-12) : le contact n'a donc aucune place.

Pourquoi elle compte

Il s'agit d'un avertissement et non d'une erreur : la facture est acceptée et traitée. Un destinataire qui suit la norme ne lit pas le contact, donc personne ne le voit. Cela vaut la peine d'être corrigé si vous comptiez que l'acheteur puisse joindre le représentant fiscal, ou si vous voulez un fichier sans avertissement.

Comment corriger

Videz les champs contact, téléphone et e-mail du représentant fiscal dans votre logiciel de facturation, ou dans ses réglages d'export de facture électronique s'il en propose. Si vous modifiez le XML vous-même, supprimez le bloc ram:DefinedTradeContact dans ram:SellerTaxRepresentativeTradeParty. Conservez le nom, le numéro de TVA intracommunautaire et l'adresse du représentant. Si l'acheteur doit pouvoir le joindre, ajoutez ces coordonnées dans la note de facture.

Le texte publié de la règle

DefinedTradeContact should not be present

Où cette règle s’applique