BR-IG-04: Les frais IGIC exigent un numéro de TVA ou fiscal du vendeur

Ce que signifie la règle

Lorsque des frais globaux (BG-21) utilisent la catégorie de TVA L (IGIC, BT-102), la facture doit donner au moins l'un de ces éléments : le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (BT-31), son numéro fiscal (BT-32) ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63). Le contrôle cherche un identifiant quelconque dans les données fiscales du vendeur, ou un numéro de TVA chez le représentant fiscal. Les jeux de règles CII appliquent le même contrôle aux frais de catégorie IPSI, la taxe utilisée à Ceuta et Melilla.

Pourquoi elle compte

Des frais, comme le transport ou des frais de dossier, supportent l'IGIC comme n'importe quel autre montant, et le destinataire doit savoir quel vendeur immatriculé les a facturés. Sans identifiant fiscal du vendeur, la facture est rejetée.

Comment corriger

Ouvrez les paramètres de votre entreprise ou du vendeur dans votre logiciel de facturation et renseignez votre numéro de TVA intracommunautaire ou votre numéro fiscal. Pour un vendeur établi aux îles Canaries, il s'agit souvent du numéro fiscal espagnol (NIF). Si un représentant fiscal émet la facture pour vous, son numéro de TVA suffit aussi à respecter la règle.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "IGIC" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller Tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Dans EN 16931 (CII), XRechnung 3.0 (CII), France CTC (CII), la règle s’énonce ainsi :

An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "IPSI" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller Tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Termes métier: BG-21, BT-31, BT-32, BT-63, BT-102

Où cette règle s’applique