BR-AG-04: Des frais globaux en IPSI exigent un numéro fiscal du vendeur

Ce que signifie la règle

Des frais globaux (BG-21), par exemple des frais de port ou de traitement, ont la catégorie de TVA IPSI (BT-102), code M dans le fichier, la taxe de Ceuta et Melilla. La facture doit alors contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (BT-31), son numéro fiscal (BT-32) ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63). Le test cherche un numéro dans les informations fiscales du vendeur, ou un numéro de TVA dans celles du représentant fiscal.

Pourquoi elle compte

Le destinataire et l'administration fiscale doivent savoir sous quel numéro d'enregistrement le vendeur facture l'IPSI. Sans numéro, la facture ne peut pas être rattachée à un assujetti identifié ; elle échoue à la vérification et est rejetée.

Comment corriger

Ouvrez les informations du vendeur dans votre logiciel de facturation et renseignez le numéro de TVA ou le numéro fiscal de l'entreprise qui émet la facture. Le numéro de TVA d'un représentant fiscal indiqué sur la facture suffit aussi. Si le vendeur n'a aucun numéro fiscal, demandez à votre expert-comptable si l'IPSI est bien la catégorie qui convient à ces frais.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "IPSI" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller Tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Termes métier: BG-21, BT-31, BT-32, BT-63, BT-102

Où cette règle s’applique