BR-IP-04: Des frais IPSI exigent un numéro de TVA ou fiscal du vendeur

Ce que signifie la règle

Lorsque des frais globaux sur la facture (BG-21) utilisent la catégorie de TVA IPSI (BT-102), la facture doit contenir au moins l'un des éléments suivants : le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (BT-31), le numéro fiscal du vendeur (BT-32) ou le numéro de TVA du représentant fiscal du vendeur (BT-63). Dans un fichier UBL, le test cherche un identifiant de société dans les données fiscales du vendeur, ou dans celles du représentant fiscal avec le schéma fiscal TVA. Dans les jeux de règles CII, la même règle porte sur l'IGIC, l'impôt général indirect canarien, au lieu de l'IPSI.

Pourquoi elle compte

Sans aucun identifiant fiscal du vendeur, le destinataire et l'administration fiscale ne peuvent pas savoir qui est redevable de la taxe facturée sur ces frais. La facture est rejetée.

Comment corriger

Dans votre logiciel de facturation, ouvrez la fiche de votre entreprise en tant que vendeur et renseignez le numéro de TVA intracommunautaire ou le numéro fiscal. Si un représentant fiscal agit pour vous, indiquez plutôt son numéro de TVA comme représentant fiscal. Si ces frais ne doivent pas porter l'IPSI, changez leur catégorie de TVA.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "IPSI" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller Tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Dans EN 16931 (CII), XRechnung 3.0 (CII), France CTC (CII), la règle s’énonce ainsi :

An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "IGIC" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller Tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Termes métier: BG-21, BT-31, BT-32, BT-63, BT-102

Où cette règle s’applique