BR-AF-04: Des frais globaux IGIC exigent un numéro fiscal du vendeur

Ce que signifie la règle

Des frais sur l'ensemble de la facture (BG-21), comme le transport ou l'emballage, ont la catégorie de TVA IGIC (BT-102). La facture doit alors contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (BT-31), son numéro fiscal (BT-32) et/ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63). Un seul d'entre eux suffit.

Pourquoi elle compte

Le destinataire et l'administration fiscale doivent savoir quel assujetti immatriculé a facturé la taxe. Sans aucun numéro fiscal du vendeur, la taxe ne peut être rattachée à personne, et la facture est rejetée.

Comment corriger

Saisissez votre numéro de TVA ou votre numéro fiscal dans les informations du vendeur de votre logiciel de facturation, en général dans les paramètres de l'entreprise. Si un tiers facture pour vous en tant que représentant fiscal, son numéro de TVA dans la section du représentant fiscal suffit.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "IGIC" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller Tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Termes métier: BG-21, BT-31, BT-32, BT-63, BT-102

Où cette règle s’applique