BR-AE-04: L'autoliquidation exige les deux numéros de TVA (frais)

Ce que signifie la règle

Lorsque des frais globaux sur la facture ont la catégorie AE (autoliquidation, BT-102), la facture doit contenir le numéro de TVA du vendeur (BT-31), son identifiant fiscal (BT-32) ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63). Comme c'est l'acheteur qui acquitte la TVA, la facture doit aussi indiquer son numéro de TVA (BT-48) ou son identifiant légal (BT-47).

Pourquoi elle compte

En autoliquidation, c'est l'acheteur qui déclare et paie la TVA à votre place. Ce n'est possible qu'entre deux entreprises identifiées à la TVA, d'où l'obligation des deux numéros. Sans cela, la facture est rejetée.

Comment corriger

Ouvrez la fiche de votre société dans votre logiciel de facturation et saisissez votre numéro de TVA intracommunautaire avec son préfixe pays, par exemple FR12345678901. Le numéro de TVA d'un représentant fiscal est aussi accepté. Ouvrez ensuite la fiche du client et saisissez son numéro de TVA.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "Reverse charge" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) and the Buyer VAT identifier (BT-48) and/or the Buyer legal registration identifier (BT-47).

Termes métier: BG-21, BT-31, BT-32, BT-47, BT-48, BT-63, BT-102

Où cette règle s’applique