BR-E-04: L'exonération exige votre numéro de TVA (frais)

Ce que signifie la règle

Lorsque des frais globaux sur la facture ont la catégorie E (exonéré de TVA, BT-102), la facture doit contenir le numéro de TVA du vendeur (BT-31), son identifiant fiscal (BT-32) ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63).

Pourquoi elle compte

Appliquer le taux zéro ou une exonération est un choix fiscal que seul un vendeur identifié à la TVA peut faire ; la facture doit donc dire qui vous êtes pour la TVA. Sans cela, la facture est rejetée.

Comment corriger

Ouvrez la fiche de votre société dans votre logiciel de facturation et saisissez votre numéro de TVA intracommunautaire avec son préfixe pays, par exemple FR12345678901. Le numéro de TVA d'un représentant fiscal est aussi accepté.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "Exempt from VAT" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Termes métier: BG-21, BT-31, BT-32, BT-63, BT-102

Où cette règle s’applique