BR-IC-10: La catégorie K exige un motif d'exonération

Ce que signifie la règle

Une entrée du récapitulatif de TVA (BG-23) de catégorie K (livraison intracommunautaire) doit comporter un code de motif d'exonération (BT-121) ou un texte de motif (BT-120) qui explique pourquoi aucune TVA n'est facturée.

Pourquoi elle compte

Le droit de la TVA impose qu'une facture sans TVA en indique la raison. L'acheteur et l'administration s'appuient sur cette mention. Sans elle, la facture est rejetée.

Comment corriger

Dans votre logiciel de facturation, ouvrez le paramétrage de TVA de cette catégorie et renseignez le motif d'exonération. Utilisez le code VATEX-EU-IC avec la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI », ou la formulation exigée par votre droit national. La plupart des logiciels l'ajoutent ensuite à chaque facture de cette catégorie.

Le texte publié de la règle

A VAT breakdown (BG-23) with the VAT Category code (BT-118) "Intra-community supply" shall have a VAT exemption reason code (BT-121), meaning "Intra-community supply" or the VAT exemption reason text (BT-120) "Intra-community supply" (or the equivalent standard text in another language).

Termes métier: BG-23, BT-118, BT-120, BT-121

Où cette règle s’applique