BR-E-10: L'exonération exige un motif

Ce que signifie la règle

Une entrée du récapitulatif de TVA (BG-23) de catégorie E (exonéré de TVA) doit comporter un code de motif d'exonération (BT-121) ou un texte de motif (BT-120).

Pourquoi elle compte

Le droit de la TVA impose qu'une facture sans TVA en indique la raison. L'acheteur et l'administration s'appuient sur cette mention. Sans elle, la facture est rejetée.

Comment corriger

Dans votre logiciel de facturation, ouvrez le paramétrage de TVA de cette catégorie et renseignez le motif d'exonération. Utilisez par exemple le code VATEX VATEX-EU-132 ou un texte comme « Exonération de TVA, article 261 du CGI » avec la disposition qui s'applique à vous. La plupart des logiciels l'ajoutent ensuite à chaque facture de cette catégorie.

Le texte publié de la règle

A VAT breakdown (BG-23) with VAT Category code (BT-118) "Exempt from VAT" shall have a VAT exemption reason code (BT-121) or a VAT exemption reason text (BT-120).

Termes métier: BG-23, BT-118, BT-120, BT-121

Où cette règle s’applique