BR-AE-10: L'autoliquidation exige la mention « Autoliquidation »

Ce que signifie la règle

Une entrée du récapitulatif de TVA (BG-23) de catégorie AE (autoliquidation) doit comporter un code de motif d'exonération (BT-121) ou un texte de motif (BT-120) indiquant l'autoliquidation.

Pourquoi elle compte

Le droit de la TVA impose qu'une facture sans TVA en indique la raison. L'acheteur et l'administration s'appuient sur cette mention pour savoir que l'acheteur doit autoliquider la TVA. Sans elle, la facture est rejetée.

Comment corriger

Dans votre logiciel de facturation, ouvrez le paramétrage de TVA de cette catégorie et renseignez le motif d'exonération. Utilisez le code VATEX-EU-AE et la mention « Autoliquidation ». La plupart des logiciels l'ajoutent ensuite à chaque facture de cette catégorie.

Le texte publié de la règle

A VAT breakdown (BG-23) with VAT Category code (BT-118) "Reverse charge" shall have a VAT exemption reason code (BT-121), meaning "Reverse charge" or the VAT exemption reason text (BT-120) "Reverse charge" (or the equivalent standard text in another language).

Termes métier: BG-23, BT-118, BT-120, BT-121

Où cette règle s’applique