Ce que signifie la règle
La règle compare la valeur non vide de ram:DueDateTypeCode sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax à la liste du profil EN 16931, composée de 5, 29 et 72. BT-8 concerne la facture entière, même si la syntaxe CII le place dans la structure du récapitulatif de TVA. Une valeur vide ne fait pas échouer ce test. Celui-ci ne détermine pas si BT-8 doit être fourni.
Pourquoi elle compte
Le code indique le type de date utilisé pour l'exigibilité de la TVA. Malgré le nom ram:DueDateTypeCode, ce champ ne représente ni une échéance de paiement ni des conditions de paiement.
Comment corriger
Vérifiez BT-8 dans les données de la facture et choisissez le code CII correspondant au type de date à déclarer. Dans le XML, corrigez ram:DueDateTypeCode sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax. N'y saisissez ni une date, ni un délai de paiement, ni un code provenant de la liste d'une autre syntaxe. Exportez et vérifiez de nouveau la facture.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture Factur-X
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée Bêta
Le texte publié de la règle
Value of 'ram:DueDateTypeCode' is not allowed. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Factur-X 1.09 EN 16931 | 1.0.9-2 |
| ZUGFeRD 2.5 EN 16931 | 2.5.2 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- FX-SCH-A-000589 Le code du motif d'exonération de TVA doit être un code VATEX
- FX-SCH-A-000590 La date d'exigibilité de la TVA doit avoir un attribut de format
- FX-SCH-A-000591 La date d'exigibilité de la TVA doit utiliser le format 102
- FX-SCH-A-000592 Le type de taxe du récapitulatif de TVA doit être VAT
- FX-SCH-A-000593 La date de fin de période de facturation doit utiliser le format 102
- FX-SCH-A-000594 Le début de la période de facturation doit utiliser le format 102