Ce que signifie la règle
La règle vérifie la valeur non vide de l'attribut format de udt:DateString sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:TaxPointDate. Le profil EN 16931 utilise 102 pour une date écrite AAAAMMJJ. Un attribut absent ou vide ne fait pas échouer ce test de liste de codes. La règle FX-SCH-A-000590 exige séparément la présence de l'attribut.
Pourquoi elle compte
Le code de format indique comment la date d'exigibilité de la TVA est écrite. Ce contrôle ne vérifie ni l'exactitude de la date ni la période de TVA qui en résulte.
Comment corriger
Corrigez le format de la date d'exigibilité de la TVA dans l'export. Dans le XML CII, écrivez la date prévue pour BT-7 sous la forme AAAAMMJJ dans udt:DateString sous ram:TaxPointDate et attribuez la valeur 102 à son attribut format. Si le logiciel produit un autre code, demandez à son éditeur de corriger l'export plutôt que de changer la date prévue. Exportez et vérifiez de nouveau la facture.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture Factur-X
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée Bêta
Le texte publié de la règle
Value of '@format' is not allowed. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Factur-X 1.09 EN 16931 | 1.0.9-2 |
| ZUGFeRD 2.5 EN 16931 | 2.5.2 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- FX-SCH-A-000592 Le type de taxe du récapitulatif de TVA doit être VAT
- FX-SCH-A-000593 La date de fin de période de facturation doit utiliser le format 102
- FX-SCH-A-000594 Le début de la période de facturation doit utiliser le format 102
- FX-SCH-A-000595 La devise de la facture doit être un code de devise valide (EN 16931)
- FX-SCH-A-000596 La date de la facture précédente doit utiliser le format 102
- FX-SCH-A-000597 Le schéma de l'identifiant du bénéficiaire doit être valide