Ce que signifie la règle
La règle vérifie la valeur non vide de l'attribut format de udt:DateTimeString sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:EndDateTime. Elle concerne la période de facturation de la facture entière (BG-14), pas une période de ligne. Dans le profil EN 16931, le code 102 correspond à AAAAMMJJ. Une valeur vide ne fait pas échouer ce test. La validité des dates et leur ordre sont vérifiés séparément.
Pourquoi elle compte
Le code de format indique comment lire la date de fin de la période de facturation. Il ne prouve pas que cette date décrit correctement la période facturée.
Comment corriger
Corrigez le format de la date de fin de la période de facturation (BT-74) dans l'export. Dans le XML CII, écrivez la date prévue sous la forme AAAAMMJJ dans ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:EndDateTime/udt:DateTimeString sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement et attribuez la valeur 102 à son attribut format. Si le logiciel produit un autre code, demandez à son éditeur de corriger cet export. Exportez et vérifiez de nouveau la facture.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture Factur-X
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée Bêta
Le texte publié de la règle
Value of '@format' is not allowed. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Factur-X 1.09 EN 16931 | 1.0.9-2 |
| ZUGFeRD 2.5 EN 16931 | 2.5.2 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- FX-SCH-A-000594 Le début de la période de facturation doit utiliser le format 102
- FX-SCH-A-000595 La devise de la facture doit être un code de devise valide (EN 16931)
- FX-SCH-A-000596 La date de la facture précédente doit utiliser le format 102
- FX-SCH-A-000597 Le schéma de l'identifiant du bénéficiaire doit être valide
- FX-SCH-A-000598 Le schéma de l'immatriculation du bénéficiaire doit être ISO 6523
- FX-SCH-A-000599 Une remise globale doit avoir une catégorie de TVA valide