FX-SCH-A-000594: Le début de la période de facturation doit utiliser le format 102

Ce que signifie la règle

La règle vérifie la valeur non vide de l'attribut format de udt:DateTimeString sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:StartDateTime. Elle concerne la période de facturation de la facture entière (BG-14), pas une période de ligne. Dans le profil EN 16931 de Factur-X et de ZUGFeRD, le code 102 correspond à AAAAMMJJ, par exemple 20261105 pour le 5 novembre 2026. Une valeur vide ne fait pas échouer ce test, qui ne vérifie pas la date elle-même.

Pourquoi elle compte

Le code de format indique comment lire la date de début de la période de facturation. Ce contrôle ne détermine ni si la période est correcte ni comment le destinataire traitera la facture.

Comment corriger

Corrigez le format de la date de début de la période de facturation (BT-73) dans l'export. Dans le XML CII, écrivez la date prévue sous la forme AAAAMMJJ dans ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:StartDateTime/udt:DateTimeString sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement et attribuez la valeur 102 à son attribut format. Si vous ne pouvez pas modifier cet export, demandez à l'éditeur du logiciel de le corriger. Exportez et vérifiez de nouveau la facture.

Le texte publié de la règle

Value of '@format' is not allowed.

Où cette règle s’applique