Ce que signifie la règle
Dans un fichier CII, ApplicableHeaderTradeSettlement, au niveau de la facture, ne doit pas contenir de bloc SalesSpecifiedTradeAccountingAccount.
Pourquoi elle compte
La syntaxe CII d'EN 16931 ne prévoit pas ce bloc de compte comptable de vente à cet emplacement. La règle porte sur le XML exporté, pas sur vos écritures comptables ni sur ce que l'acheteur peut voir ailleurs dans la facture.
Comment corriger
Supprimez SalesSpecifiedTradeAccountingAccount de ApplicableHeaderTradeSettlement. Si votre logiciel génère ce bloc, demandez à l'éditeur de ne plus l'inclure dans l'export CII. Ne supprimez pas d'écritures dans votre propre comptabilité pour effectuer cette correction du XML. Vérifiez à nouveau le fichier corrigé.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
SalesSpecifiedTradeAccountingAccount should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- CII-SR-435 Ne pas utiliser l'élément carte de paiement séparé
- CII-SR-436 Ne pas utiliser le bloc d'acompte
- CII-SR-437 Ne pas indiquer de bénéficiaire final
- CII-SR-438 Ne pas inclure le bloc de ventilation de la valorisation
- CII-SR-439 Chaque ligne doit avoir un seul prix unitaire net
- CII-SR-440 Au plus un montant par ajustement de prix