Ce que signifie la règle
Dans un fichier CII, ApplicableHeaderTradeSettlement ne doit pas contenir d'élément UltimatePayeeTradeParty comme enfant direct. Le groupe du bénéficiaire du paiement (BG-10) est distinct de cet élément.
Pourquoi elle compte
EN 16931 prévoit un bénéficiaire du paiement, mais pas de rôle distinct de bénéficiaire final. Le bénéficiaire final n'est pas nécessairement la partie à indiquer comme bénéficiaire du paiement.
Comment corriger
Supprimez UltimatePayeeTradeParty dans ApplicableHeaderTradeSettlement. Si le paiement est destiné à une autre partie que le vendeur, indiquez cette partie dans PayeeTradeParty (BG-10). Ne recopiez pas les coordonnées du bénéficiaire final sans vérifier qu'il s'agit bien du bénéficiaire réel du paiement. Relancez la vérification.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
UltimatePayeeTradeParty should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
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Règles liées
- CII-SR-438 Ne pas inclure le bloc de ventilation de la valorisation
- CII-SR-439 Chaque ligne doit avoir un seul prix unitaire net
- CII-SR-440 Au plus un montant par ajustement de prix
- CII-SR-441 Une ligne ne peut avoir qu'un seul prix unitaire net
- CII-SR-442 Ne pas utiliser l'élément Reference général
- CII-SR-443 Ne pas indiquer d'identifiant sur le moyen de paiement