Ce que signifie la règle
Dans un fichier CII, la partie règlement (ApplicableHeaderTradeSettlement) ne doit pas contenir directement SpecifiedTradeSettlementFinancialCard. Ce contrôle n'interdit pas les informations de carte de paiement (BG-18) dans la structure prévue au sein du moyen de paiement.
Pourquoi elle compte
La syntaxe CII d'EN 16931 place les informations de carte de paiement dans le moyen de paiement, et non dans cet élément directement rattaché à ApplicableHeaderTradeSettlement.
Comment corriger
Retirez uniquement SpecifiedTradeSettlementFinancialCard situé directement sous ApplicableHeaderTradeSettlement. Si nécessaire, renseignez les informations de carte dans les champs prévus au sein de SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans. Exportez la facture corrigée et vérifiez à nouveau le fichier.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
SpecifiedTradeSettlementFinancialCard should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- CII-SR-436 Ne pas utiliser le bloc d'acompte
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- CII-SR-439 Chaque ligne doit avoir un seul prix unitaire net
- CII-SR-440 Au plus un montant par ajustement de prix
- CII-SR-441 Une ligne ne peut avoir qu'un seul prix unitaire net