Ce que signifie la règle
La section de règlement au niveau de la facture (ApplicableHeaderTradeSettlement) contient un élément CreditReason, un court texte expliquant pourquoi un avoir est accordé. La norme EN 16931 n'a aucun champ pour ce texte, la règle attend donc que l'élément soit absent.
Pourquoi elle compte
Il s'agit d'un avertissement, le fichier reste donc accepté. Ce texte ne fait pas partie de ce que lit un destinataire EN 16931, si bien que le logiciel de l'acheteur l'ignore en général et que l'explication n'arrive pas dans ses écritures. Cela vaut la peine d'être corrigé lorsque la formulation compte, par exemple si elle explique une correction de prix sur laquelle l'acheteur risque de vous demander des précisions.
Comment corriger
Supprimez l'élément CreditReason. Reprenez son texte dans une note de facture (BT-22), que la norme EN 16931 définit. Sur un avoir, vérifiez aussi que la facture d'origine est citée dans la référence à la facture précédente (BG-3), afin que l'acheteur puisse rapprocher les deux documents.
Le texte publié de la règle
CreditReason should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- CII-SR-350 Ne nommez pas d'émetteur de facture distinct du vendeur
- CII-SR-351 Ne nommez pas de destinataire de facture distinct de l'acheteur
- CII-SR-352 Ne donnez pas de code de rôle au bénéficiaire du paiement
- CII-SR-353 Ne mettez pas de description sur le bénéficiaire du paiement
- CII-SR-354 Ne donnez pas de code de forme juridique au bénéficiaire
- CII-SR-355 Pas de nom dans l'organisation juridique du bénéficiaire