BR-IG-07: Le taux de TVA de frais IGIC doit être 0 ou plus

Ce que signifie la règle

Lorsque des frais globaux (BG-21) utilisent la catégorie de TVA L (IGIC, BT-102), leur taux de TVA (BT-103) doit être supérieur ou égal à 0. Le contrôle lit le taux dans la catégorie de TVA des frais et vérifie qu'il vaut au moins 0 : un taux vide échoue donc comme un taux négatif. Les jeux de règles CII appliquent le même contrôle aux frais de catégorie IPSI, la taxe utilisée à Ceuta et Melilla.

Pourquoi elle compte

Le taux détermine à quelle entrée du récapitulatif de TVA les frais s'ajoutent. Avec un taux absent ou négatif, les bases d'imposition et la TVA ne peuvent pas être calculées de façon fiable, et la facture est rejetée.

Comment corriger

Dans votre logiciel de facturation, ouvrez les frais, par exemple le transport ou des frais de gestion, et vérifiez leur paramétrage de taxe. Indiquez le taux d'IGIC applicable, par exemple le taux général (7 %), ou 0 s'ils sont à taux zéro. Ne laissez le taux ni vide ni négatif.

Le texte publié de la règle

In a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "IGIC" the Document level charge VAT rate (BT-103) shall be 0 (zero) or greater than zero.

Dans EN 16931 (CII), XRechnung 3.0 (CII), France CTC (CII), la règle s’énonce ainsi :

In a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "IPSI" the Document level charge VAT rate (BT-103) shall be 0 (zero) or greater than zero.

Termes métier: BG-21, BT-102, BT-103

Où cette règle s’applique