BR-AF-07: Des frais globaux IGIC doivent avoir un taux de 0 ou plus

Ce que signifie la règle

Des frais sur l'ensemble de la facture (BG-21), comme le transport ou l'emballage, ont la catégorie de TVA IGIC (BT-102). Leur taux de TVA (BT-103) doit alors être présent et supérieur ou égal à 0. Le test échoue aussi lorsque le taux est omis.

Pourquoi elle compte

Le taux détermine à quelle entrée IGIC du récapitulatif les frais se rattachent et quelle taxe est due dessus. Un taux absent ou négatif rend les totaux impossibles à vérifier, et la facture est rejetée.

Comment corriger

Ouvrez les frais qui s'appliquent à l'ensemble de la facture et indiquez comme taux le pourcentage d'IGIC qui leur correspond. Si ces frais ne relèvent pas de l'IGIC, changez leur catégorie de taxe pour celle qui convient.

Le texte publié de la règle

In a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "IGIC" the Document level charge VAT rate (BT-103) shall be 0 (zero) or greater than zero.

Termes métier: BG-21, BT-102, BT-103

Où cette règle s’applique