BR-IC-11: La livraison intracommunautaire exige une date de livraison ou une période

Ce que signifie la règle

Lorsque le récapitulatif de TVA contient la catégorie K (livraison intracommunautaire), la facture doit indiquer la date de livraison effective (BT-72) ou une période de facturation (BG-14).

Pourquoi elle compte

L'exigibilité d'une livraison intracommunautaire dépend de sa date, et les deux parties la déclarent pour cette période dans l'état récapitulatif et la déclaration de TVA. Sans date, l'opération ne peut pas être située dans le temps et la facture est rejetée.

Comment corriger

Saisissez la date de livraison des biens dans les informations de livraison de votre logiciel de facturation, ou les dates de début et de fin des services, puis exportez de nouveau. En UBL, ce sont cac:Delivery/cbc:ActualDeliveryDate et cac:InvoicePeriod.

Le texte publié de la règle

In an Invoice with a VAT breakdown (BG-23) where the VAT category code (BT-118) is "Intra-community supply" the Actual delivery date (BT-72) or the Invoicing period (BG-14) shall not be blank.

Termes métier: BG-14, BG-23, BT-72, BT-118

Où cette règle s’applique