Ce que signifie la règle
Cette règle vérifie que, dans une facture ou un avoir UBL, l'entité juridique du bénéficiaire (cac:PayeeParty/cac:PartyLegalEntity) ne contient pas cbc:CompanyLegalForm, un texte libre sur la forme juridique de l'entreprise. EN 16931 prévoit des informations juridiques complémentaires pour le vendeur (BT-33), mais rien de tel pour le bénéficiaire (BG-10), dont la seule information juridique autorisée est le numéro d'immatriculation (BT-61).
Pourquoi elle compte
EN 16931 prévoit des informations juridiques complémentaires pour le vendeur (BT-33), pas pour le bénéficiaire. Un texte concernant un bénéficiaire distinct ne devient pas une information sur le vendeur si vous le déplacez dans les données du vendeur.
Comment corriger
Supprimez cbc:CompanyLegalForm de cac:PayeeParty/cac:PartyLegalEntity dans votre export UBL. Si le texte concerne le vendeur, placez-le dans ses informations juridiques complémentaires (BT-33). Ne placez pas un texte concernant un bénéficiaire distinct dans les informations du vendeur. Exportez le fichier corrigé et vérifiez-le de nouveau.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the PayeeParty PartyLegalEntity CompanyLegalForm Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- UBL-CR-280 Pas d'indicateur d'entreprise individuelle pour le bénéficiaire
- UBL-CR-281 Pas de code de statut de liquidation pour le bénéficiaire
- UBL-CR-282 Le capital social du bénéficiaire du paiement est à retirer
- UBL-CR-283 L'indicateur d'actions libérées du bénéficiaire est à retirer
- UBL-CR-284 L'adresse d'immatriculation du bénéficiaire est à retirer
- UBL-CR-285 La description du registre du bénéficiaire est à retirer