Ce que signifie la règle
Le bénéficiaire du paiement (BG-10) est la partie qui reçoit le règlement lorsque ce n'est pas le vendeur. Cette règle vérifie que son bloc d'entité juridique ne contient pas de cac:CorporateRegistrationScheme, un bloc qui décrit le registre des sociétés lui-même, par exemple son nom ou son type. Le numéro d'immatriculation, lui, va dans l'identifiant d'immatriculation légale du bénéficiaire (BT-61), avec, le cas échéant, l'identifiant du schéma dans l'attribut schemeID de cbc:CompanyID.
Pourquoi elle compte
La norme EN 16931 ne prévoit pas ce bloc distinct de description du registre dans les informations du bénéficiaire. Cette règle ne demande pas de supprimer cbc:CompanyID ni son éventuel attribut schemeID.
Comment corriger
Supprimez cac:CorporateRegistrationScheme de cac:PayeeParty/cac:PartyLegalEntity. Gardez le numéro d'immatriculation du bénéficiaire dans cbc:CompanyID, ainsi que son attribut schemeID s'il est présent. Vérifiez ensuite le fichier corrigé.
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Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the PayeeParty PartyLegalEntity CorporateRegistrationScheme Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- UBL-CR-286 Le siège du bénéficiaire du paiement est à retirer
- UBL-CR-287 Les informations d'actionnaire du bénéficiaire sont à retirer
- UBL-CR-288 Les coordonnées de contact du bénéficiaire sont à retirer
- UBL-CR-289 Le bloc de personne distinct du bénéficiaire est à retirer
- UBL-CR-290 L'agent du bénéficiaire du paiement est à retirer
- UBL-CR-291 Le prestataire de services du bénéficiaire est à retirer