Ce que signifie la règle
Le bénéficiaire du paiement (BG-10) est la partie qui reçoit le règlement lorsque ce n'est pas le vendeur. Cette règle vérifie que son bloc d'entité juridique ne contient pas de cbc:FullyPaidSharesIndicator, l'indicateur oui ou non qui précise si les actions de la société sont entièrement libérées. Cet élément se trouve dans cac:PayeeParty/cac:PartyLegalEntity. Pour le bénéficiaire, la norme EN 16931 ne prévoit que le nom (BT-59), l'identifiant (BT-60) et l'identifiant d'immatriculation légale (BT-61).
Pourquoi elle compte
Le logiciel du destinataire ne lit que les champs définis par la norme, donc cet indicateur est ignoré. La facture ou l'avoir n'est pas rejeté, car la règle est un simple avertissement. Il vaut la peine de corriger pour garder un fichier propre et ne pas revoir cet avertissement à chaque vérification.
Comment corriger
Cet indicateur ne se saisit pas sur une facture. Il provient en général d'un champ de données de société dans les paramètres du bénéficiaire de votre logiciel de facturation, ou d'un export personnalisé. Videz ce champ ou désactivez l'option, puis exportez de nouveau. Si vous produisez le XML vous-même, supprimez cbc:FullyPaidSharesIndicator de cac:PayeeParty/cac:PartyLegalEntity.
Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the PayeeParty PartyLegalEntity FullyPaidSharesIndicator Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |