Ce que signifie la règle
Une facture peut préciser quelle date détermine l'exigibilité de la TVA au moyen d'un code de date d'exigibilité (BT-8). Peppol accepte trois codes UNCL 2005 : 3 pour la date de facture, 35 pour la date de livraison et 432 pour la date de paiement. Toute autre valeur échoue, y compris un mot comme « facture » ou une date.
Pourquoi elle compte
Le code indique au destinataire quelle date fixe la période de TVA.
Comment corriger
Dans votre logiciel de facturation, réglez le code de date d'exigibilité de la TVA (BT-8) sur 3 pour la date de facture, 35 pour la date de livraison ou 432 pour la date de paiement, selon le cas. Vous pouvez aussi supprimer le code. Si vous produisez le XML vous-même, le code est cbc:DescriptionCode dans cac:InvoicePeriod. Si vous omettez le code, supprimez cbc:DescriptionCode au lieu de laisser un élément vide.
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Le texte publié de la règle
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Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
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