Ce que signifie la règle
La règle compare la valeur non vide de ram:CountryID dans l'adresse postale du vendeur à la liste des codes pays du profil EN 16931. Elle contrôle l'appartenance à cette liste, pas la présence du champ ni l'exactitude du pays indiqué. Une valeur vide ne fait pas échouer ce test. Un nom de pays ou UK à la place de GB ne correspond pas au code attendu.
Pourquoi elle compte
Un code pays normalisé permet de désigner le pays du vendeur sans dépendre de son nom dans chaque langue. Ce contrôle ne détermine pas le traitement de TVA applicable.
Comment corriger
Corrigez le champ du pays du vendeur (BT-40) dans les données de la facture ou de son adresse. Dans le XML CII, corrigez ram:CountryID sous ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:PostalTradeAddress. Utilisez le code pays, pas le nom du pays. Exportez et vérifiez de nouveau la facture.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture Factur-X
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée Bêta
Le texte publié de la règle
Value of 'ram:CountryID' is not allowed. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Factur-X 1.09 EN 16931 | 1.0.9-2 |
| ZUGFeRD 2.5 EN 16931 | 2.5.2 |
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Règles liées
- FX-SCH-A-000581 Le schéma du numéro d'immatriculation du vendeur doit être ISO 6523
- FX-SCH-A-000582 Le schéma de l'adresse électronique du vendeur doit être un code EAS
- FX-SCH-A-000583 La date de livraison doit utiliser le format de date 102 (AAAAMMJJ)
- FX-SCH-A-000584 Un élément d'identifiant par référence d'avis de réception
- FX-SCH-A-000585 Le schéma de l'identifiant du lieu de livraison doit être ISO 6523
- FX-SCH-A-000586 Le pays de livraison doit être un code pays valide (EN 16931)