Ce que signifie la règle
Un moyen de paiement peut porter un texte libre (BT-82), par exemple « Paiement par virement sur le compte ci-dessous ». La règle compare chaque texte au premier et échoue dès que l'un diffère. Un texte présent sur un seul moyen de paiement est accepté.
Pourquoi elle compte
La norme prévoit un seul texte de moyen de paiement pour toute la facture. Si les textes diffèrent, le destinataire ne sait pas lequel s'applique, et la facture est rejetée.
Comment corriger
Ouvrez la section paiement de la facture dans votre logiciel de facturation. Si vous indiquez plusieurs comptes, mettez la même phrase sur chacun ou gardez-la sur un seul. Ce qui ne vaut que pour un compte va plutôt dans les conditions de paiement ou dans la note de facture.
Le texte publié de la règle
All Payment means texts (BT-82) shall have the same value across all SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans. Termes métier: BT-82
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| Factur-X 1.09 BASIC WL | 1.0.9-2 |
| Factur-X 1.09 BASIC | 1.0.9-2 |
| Factur-X 1.09 EN 16931 | 1.0.9-2 |
| Factur-X 1.09 EXTENDED | 1.0.9-2 |
| ZUGFeRD 2.5 BASIC WL | 2.5.2 |
| ZUGFeRD 2.5 BASIC | 2.5.2 |
| ZUGFeRD 2.5 EN 16931 | 2.5.2 |
| ZUGFeRD 2.5 EXTENDED | 2.5.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- BR-RO-L1016 Texte du moyen de paiement limité à 100 caractères
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- CII-SR-471 Une remise ou ligne de frais n'a qu'une seule catégorie de TVA
- CII-SR-472 Une remise ou des frais n'ont qu'une seule entrée de TVA
- CII-SR-473 Une remise ou des frais n'ont qu'un seul montant