Ce que signifie la règle
Le texte officiel dit que chaque remise ou ligne de frais doit comporter un code de catégorie de TVA (BT-95 pour une remise, BT-102 pour des frais). En pratique, le test compte les entrées de TVA dans chaque remise ou ligne de frais et échoue s'il y en a plus d'une. L'absence d'entrée ne déclenche pas cette règle précise.
Pourquoi elle compte
Une remise ou une ligne de frais relève d'une seule catégorie de TVA, car elle modifie la base imposable de cette catégorie dans le récapitulatif de TVA. Avec deux entrées, le destinataire ne sait pas quelle catégorie ajuster, et la facture est rejetée.
Comment corriger
Ouvrez la remise ou la ligne de frais dans votre logiciel de facturation et vérifiez son paramétrage de TVA. Gardez une seule catégorie de TVA avec son taux. Si une remise porte sur des biens taxés à des taux différents, scindez-la en une remise par taux. La règle CII-SR-472 s'applique dans les mêmes jeux de règles : vous verrez souvent les deux signalées, et corriger l'une corrige l'autre.
Le texte publié de la règle
Each Specified Trade Allowance Charge (BG-20)(BG-21) shall contain a VAT category code (BT-95). Termes métier: BG-20, BG-21, BT-95
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Factur-X 1.09 BASIC WL | 1.0.9-2 |
| Factur-X 1.09 BASIC | 1.0.9-2 |
| Factur-X 1.09 EN 16931 | 1.0.9-2 |
| Factur-X 1.09 EXTENDED | 1.0.9-2 |
| ZUGFeRD 2.5 BASIC WL | 2.5.2 |
| ZUGFeRD 2.5 BASIC | 2.5.2 |
| ZUGFeRD 2.5 EN 16931 | 2.5.2 |
| ZUGFeRD 2.5 EXTENDED | 2.5.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |