CII-SR-407: Pas de pénalités de retard structurées dans la facture

Ce que signifie la règle

Les conditions de paiement contiennent un élément ApplicableTradePaymentPenaltyTerms, un bloc structuré qui décrit une pénalité ou des intérêts en cas de retard de paiement. La norme EN 16931 ne l'utilise pas : elle donne les conditions de paiement sous forme de texte libre (BT-20).

Pourquoi elle compte

Il s'agit d'un avertissement : la facture est tout de même acceptée. Le logiciel de l'acheteur ne lit pas ce bloc, les conditions de pénalité ne lui sont donc pas visibles. Cela vaut la peine d'être corrigé si vous voulez que l'acheteur voie sur la facture les conditions applicables en cas de retard de paiement.

Comment corriger

Supprimez l'élément ApplicableTradePaymentPenaltyTerms. Écrivez les conditions dans le texte des conditions de paiement (BT-20), par exemple le taux des pénalités applicable après la date d'échéance. En France, entre professionnels, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent figurer sur la facture : réécrivez-les dans ce texte avant de supprimer le bloc. Cherchez un champ de conditions de paiement ou de notes dans votre logiciel de facturation.

Le texte publié de la règle

ApplicableTradePaymentPenaltyTerms should not be present

Où cette règle s’applique