CII-SR-314: Pas de numéro de TVA ni fiscal sur le destinataire de la livraison

Ce que signifie la règle

Le destinataire de la livraison (ShipToTradeParty) est le nom et le lieu où les marchandises sont envoyées. Cette règle vérifie qu'il n'a pas de SpecifiedTaxRegistration, le bloc d'un numéro de TVA intracommunautaire ou d'un numéro fiscal. Les numéros de TVA du vendeur (BT-31), de l'acheteur (BT-48) et du représentant fiscal (BT-63) figurent dans leurs propres blocs et restent autorisés.

Pourquoi elle compte

La norme EN 16931 reprend les numéros de TVA du vendeur et de l'acheteur. Un numéro de TVA placé sur le destinataire de la livraison n'est donc pas lu. La facture n'est pas rejetée, mais il ne produira pas l'effet que vous en attendiez peut-être.

Comment corriger

Cherchez dans la fiche d'adresse de livraison de votre logiciel un numéro de TVA ou un numéro fiscal et ne l'exportez pas. Si vous l'avez saisi là parce qu'il devait s'appliquer à la facture, vérifiez plutôt que le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur (BT-48) est renseigné. Générez ensuite le fichier de nouveau.

Le texte publié de la règle

SpecifiedTaxRegistration should not be present

Où cette règle s’applique