Ce que signifie la règle
La date à laquelle les marchandises ou les services sont fournis est la date de livraison (BT-72), indiquée dans l'événement de livraison (ActualDeliverySupplyChainEvent). Cette règle vérifie qu'il n'y a pas en plus d'ActualDespatchSupplyChainEvent, qui enregistre l'expédition.
Pourquoi elle compte
La date qui compte sur une facture est la date de livraison, celle de la fourniture, pas le jour où les marchandises ont quitté l'entrepôt. La facture n'est pas rejetée, mais la date d'expédition n'a pas de signification définie et risque d'être ignorée.
Comment corriger
Vérifiez que la date de livraison (BT-72) contient bien la date de la fourniture, puis supprimez l'événement d'expédition du fichier. Si votre logiciel exporte les dates d'expédition, désactivez cette option ou choisissez le profil EN 16931. La date d'expédition a sa place sur un avis d'expédition ou un bon de livraison, pas sur la facture.
Le texte publié de la règle
ActualDespatchSupplyChainEvent should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
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- CII-SR-323 L'événement de livraison ne doit pas porter de code de type
- CII-SR-324 L'événement de livraison ne doit pas porter de description
- CII-SR-325 L'événement de livraison ne doit pas contenir de fichier