CII-SR-306: N'ajoutez pas de référence aux conditions d'achat

Ce que signifie la règle

La vérification cherche, dans la partie « accord commercial » de l'en-tête de la facture (ram:ApplicableHeaderTradeAgreement), une référence à des conditions d'achat (ram:PurchaseConditionsReferencedDocument), c'est-à-dire les conditions générales dans lesquelles l'achat est conclu. La norme EN 16931 n'a pas de champ pour elles.

Pourquoi elle compte

Il s'agit d'un avertissement : la facture est acceptée. Un destinataire qui suit la norme ne lit pas cette référence, qui n'apporte donc rien à la facture. Cela vaut la peine d'être corrigé si vous voulez que l'acheteur voie les conditions, car il ne les verra pas ici.

Comment corriger

Retirez la référence aux conditions d'achat de la facture dans votre logiciel de facturation, ou des réglages d'export qui la transmettent. Dans le XML, supprimez le bloc ram:PurchaseConditionsReferencedDocument. Si l'acheteur s'attend à ce que les conditions soient mentionnées, indiquez-les dans la note de facture ou joignez le document comme pièce justificative.

Le texte publié de la règle

PurchaseConditionsReferencedDocument should not be present

Où cette règle s’applique