Ce que signifie la règle
Les informations de livraison d'une ligne de facture (SpecifiedLineTradeDelivery dans le XML) ne doivent pas contenir d'élément ActualDeliverySupplyChainEvent. Le contrôle vise l'événement entier, pas seulement la date qu'il peut contenir.
Pourquoi elle compte
EN 16931 prévoit la date de livraison (BT-72) au niveau de la facture. Les dates de début (BT-134) et de fin (BT-135) de la période de facturation d'une ligne ont un autre sens et ne remplacent pas automatiquement une date de livraison.
Comment corriger
Supprimez ActualDeliverySupplyChainEvent du SpecifiedLineTradeDelivery de la ligne concernée. Renseignez la date de livraison de toute la facture (BT-72) uniquement si elle décrit bien cette livraison. Utilisez la date de début (BT-134) et la date de fin (BT-135) d'une ligne pour la période réellement facturée, pas simplement pour déplacer des dates de livraison. Exportez le fichier corrigé et vérifiez-le à nouveau.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
ActualDeliverySupplyChainEvent should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- CII-SR-171 Événement de réception non prévu sur une ligne
- CII-SR-172 La livraison d'une ligne ne doit pas citer d'autre document
- CII-SR-173 Une ligne ne doit pas citer d'avis d'expédition
- CII-SR-174 Référence d'avis de réception non prévue dans la livraison d'une ligne
- CII-SR-175 Référence de bon de livraison non prévue à cet emplacement
- CII-SR-176 Référence de relevé de consommation non prévue à cet emplacement