BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-138: Une date de facture antérieure pour les lignes GROUP sans parent

Ce que signifie la règle

Pour ces cadres et types, le test UBL sélectionne les cac:BillingReference de ligne (BG-25) qui désignent le document courant, portent le statut GROUP (EXT-FR-FE-163) et n'ont pas de cac:BillingReferenceLine/cbc:ID (EXT-FR-FE-162). Il exige un cac:InvoiceDocumentReference/cbc:IssueDate (EXT-FR-FE-138) dans une référence de la même ligne dont le cbc:ID (EXT-FR-FE-136) diffère du numéro courant. Il vérifie la présence de l'élément de date, pas son contenu, son format ni son ordre chronologique. Un élément de date vide n'est pas rejeté par cette expression. En CII, le test s'applique à chaque ligne GROUP sans parent et exige la présence de ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:FormattedIssueDateTime/qdt:DateTimeString, sans exiger un identifiant de facture différent du numéro du document courant.

Pourquoi elle compte

Dans les cas visés, France CTC demande aussi la date de la facture antérieure dans la référence de ligne.

Comment corriger

Sur la ligne concernée, repérez la référence à la facture antérieure. En UBL, renseignez son cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID avec le numéro de cette facture, différent du numéro courant, et son cbc:IssueDate avec sa date d'émission. Si cette référence manque, ajoutez un cac:BillingReference distinct de la référence GROUP au document courant. En CII, renseignez la date de la facture antérieure dans ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:FormattedIssueDateTime/qdt:DateTimeString sur la ligne GROUP concernée. Prenez la date de la facture d'origine, pas celle de la correction, puis vérifiez de nouveau le fichier.

Le texte publié de la règle

BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-138 : Date Facture antérieure manquant ligne … : Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S9, B9 ou M9, et pour les factures rectificatives et avoirs chaque ligne (BG-25) avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) doit comprendre un identifiant de facture antérieure à la ligne (EXT-FR-FE-136) ainsi que sa date (EXT-FR-FE-138).

Termes métier: BG-25, BT-23

Où cette règle s’applique