BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-136: Un numéro de facture antérieure pour les lignes GROUP sans parent

Ce que signifie la règle

Pour ces cadres et types, le test UBL sélectionne les cac:BillingReference de ligne (BG-25) qui désignent le document courant, portent le statut GROUP (EXT-FR-FE-163) et n'ont pas de cac:BillingReferenceLine/cbc:ID (EXT-FR-FE-162). Il cherche, sur la même ligne, un cac:BillingReference dont le cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID (EXT-FR-FE-136) diffère du numéro courant. Il ne vérifie ni que ce numéro est non vide, ni qu'il désigne une facture réellement antérieure. La présence de la date (EXT-FR-FE-138) est vérifiée séparément par BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-138. En CII, le test s'applique à chaque ligne GROUP sans parent et exige la présence de ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:IssuerAssignedID, sans comparer cet identifiant au numéro du document courant.

Pourquoi elle compte

Dans les cas visés, France CTC demande une référence à la facture antérieure sur chaque ligne GROUP sans parent.

Comment corriger

Sur la ligne concernée, ajoutez ou corrigez la référence à la facture antérieure. En UBL, utilisez un cac:BillingReference distinct de la référence GROUP au document courant. Dans cac:InvoiceDocumentReference, renseignez cbc:ID avec le numéro réel de la facture antérieure, différent du numéro courant. Renseignez aussi sa date dans cbc:IssueDate (EXT-FR-FE-138), dont BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-138 vérifie la présence. En CII, renseignez le numéro réel de la facture antérieure dans ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:IssuerAssignedID sur la ligne GROUP concernée. Vérifiez de nouveau le fichier.

Le texte publié de la règle

BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-136 : Num Facture antérieure manquant ligne … : Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S9, B9 ou M9, et pour les factures rectificatives et avoirs chaque ligne (BG-25) avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) doit comprendre un identifiant de facture antérieure à la ligne (EXT-FR-FE-136) ainsi que sa date (EXT-FR-FE-138).

Termes métier: BG-25, BT-23

Où cette règle s’applique