Oui, les auto-entrepreneurs sont concernés, même en franchise en base de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, ils devront émettre leurs factures aux assujettis établis en France sous forme électronique et transmettre les données de leurs autres ventes (e-reporting). Les opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI échappent à l’émission.
Cette page résume les informations de la DGFiP (impots.gouv.fr) et de Service Public Entreprendre, vérifiées le 5 novembre 2026. Ce n'est pas un conseil fiscal ; pour votre cas, voyez votre expert-comptable ou votre service des impôts.
Quelles dates pour un micro-entrepreneur ?
| Obligation | Depuis ou à partir du | Source |
|---|---|---|
| Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs | 1er septembre 2026 | DGFiP |
| Émettre vos factures aux entreprises assujetties établies en France sous forme électronique | 1er septembre 2027 | DGFiP |
| Transmettre les données des ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting) | 1er septembre 2027 | Service Public Entreprendre |
La réception concerne tout le monde dès 2026, par exemple pour les factures de votre fournisseur d'énergie ou d'accès internet (DGFiP).
Franchise en base ou opérations exonérées : quelle différence ?
Ce n'est pas la même chose. En franchise en base, vous êtes assujetti à la TVA mais vous ne la facturez pas : vous êtes concerné par la réforme (DGFiP). Si vos opérations sont exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI, vous n'êtes pas concerné en émission, mais vous devez quand même recevoir les factures de vos fournisseurs. Si vous appliquez le régime de la marge, l'opération entre dans la facturation électronique ou l'e-reporting selon le client. En cas de doute, la DGFiP propose un test en ligne.
Et si je ne vends qu'à des particuliers ?
Vous n'émettez pas de facture électronique pour ces ventes, mais vous êtes concerné a minima par l'e-reporting : la transmission des données de ces opérations, et parfois des données de paiement (DGFiP). Vous devez aussi pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs. Si vous vendez à la fois à des entreprises et à des particuliers, les deux obligations s'appliquent (Service Public Entreprendre).
Comment recevoir et émettre ?
Par une plateforme agréée, une entreprise privée immatriculée par l'État ; vous pouvez en choisir une autre que celle de vos clients ou fournisseurs (liste des plateformes agréées). Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, demandez-lui s'il est relié à une plateforme. Voir plateforme agréée et Factur-X.
Un PDF ordinaire, une facture scannée ou un document envoyé par e-mail ne seront plus conformes entre entreprises (DGFiP). La facture doit être dans un format structuré, comme Factur-X, UBL ou CII, avec ses mentions dans des champs dédiés, par exemple le SIREN du fournisseur et du client.
Que peut faire Klarbon pour un auto-entrepreneur ?
| Vous voulez | Outil | Limite |
|---|---|---|
| Lire une facture électronique reçue | lire une facture électronique, gratuit | |
| Créer une Factur-X à partir d’un formulaire | créer une facture Factur-X, un crédit, en bêta | votre plateforme la transmet |
| Vérifier un fichier avant envoi | vérifier une facture électronique, gratuit dans la limite quotidienne | la plateforme fait ses propres contrôles |
Klarbon n'est pas une plateforme agréée : il ne transmet rien à vos clients ni à l'administration et ne fait pas d'e-reporting.
Voir aussi
Questions fréquentes
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui. La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires, y compris en franchise en base. Les micro-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettront à partir du 1er septembre 2027.
Je facture sans TVA, suis-je concerné ?
Oui, si c'est parce que vous êtes en franchise en base. Vous êtes alors assujetti à la TVA, même si vous ne la facturez pas. Seules les opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI sortent de l'obligation d'émission.
Je ne travaille qu'avec des particuliers, que dois-je faire ?
Vous n'émettez pas de factures électroniques pour ces ventes, mais vous êtes concerné par l'e-reporting, la transmission des données de ces opérations. Et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Un PDF envoyé par e-mail suffira-t-il ?
Non, une fois l'obligation applicable. Un PDF ordinaire, une facture scannée ou un document envoyé par e-mail ne seront plus conformes entre entreprises. La facture passe par une plateforme agréée.
Klarbon peut-il remplacer une plateforme agréée ?
Non. Klarbon lit, vérifie et produit des fichiers Factur-X, UBL et CII, mais ne transmet rien à vos clients ni à l'administration.
Sources
- DGFiP, Je découvre la facturation électronique impots.gouv.fr
- DGFiP, Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme ? impots.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, se mettre en conformité avec la facturation électronique entreprendre.service-public.gouv.fr
- DGFiP, liste des plateformes agréées impots.gouv.fr