Ce que signifie la règle
Les informations légales complémentaires du vendeur (BT-33) forment un champ de texte libre pour les mentions de l'entreprise qui n'ont pas de champ propre, comme la forme juridique ou le capital social. En UBL, c'est le cbc:CompanyLegalForm dans le cac:PartyLegalEntity du vendeur. La règle compte ces éléments et n'en autorise qu'un.
Pourquoi elle compte
La norme EN 16931 autorise au plus un champ d'informations légales complémentaires du vendeur par facture ou avoir.
Comment corriger
Repérez dans votre logiciel de facturation le champ du pied de page, de la forme juridique ou des informations complémentaires de l'entreprise, et réunissez tout en un seul champ. Vérifiez que le texte n'est pas saisi à deux endroits exportés tous les deux. Dans le XML, gardez un seul cbc:CompanyLegalForm dans cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity.
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Le texte publié de la règle
Seller additional legal information shall occur maximum once Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
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Règles liées
- UBL-SR-15 Une facture ne peut avoir qu'un seul nom de l'acheteur
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- UBL-SR-18 Une facture ne peut avoir qu'un seul numéro de TVA de l'acheteur
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- UBL-SR-20 Le bénéficiaire a au plus un identifiant hors SEPA et se distingue du vendeur