Ce que signifie la règle
UBL permet aux données de l'entité juridique d'une partie d'indiquer jusqu'à quand son immatriculation est valable. La norme EN 16931 n'a pas de champ pour cela. L'entité juridique du vendeur ne contient que le nom du vendeur (BT-27), l'identifiant d'immatriculation de l'entreprise (BT-30) et les informations juridiques complémentaires (BT-33). Cette règle échoue dès que cbc:RegistrationExpirationDate est présent, même vide.
Pourquoi elle compte
La norme EN 16931 ne prévoit pas de date d'expiration de l'immatriculation dans les données de l'entité juridique du vendeur.
Comment corriger
Vérifiez dans les informations de votre propre société, dans votre logiciel de facturation, s'il existe une date de fin de validité de l'immatriculation, et cherchez une option d'export qui l'omet. Si vous produisez le XML vous-même, supprimez cbc:RegistrationExpirationDate de cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity.
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Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the AccountingSupplierParty Party PartyLegalEntity RegistrationExpirationDate Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
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Règles liées
- UBL-CR-180 La forme juridique du vendeur devrait être un texte, pas un code
- UBL-CR-181 Pas d'indicateur d'entreprise individuelle pour le vendeur
- UBL-CR-182 Le code de liquidation du vendeur doit être omis
- UBL-CR-183 Le montant du capital social du vendeur doit être omis
- UBL-CR-184 L'indicateur d'actions entièrement libérées doit être omis
- UBL-CR-185 L'adresse d'immatriculation du vendeur doit être omise