Ce que signifie la règle
UBL permet aux données de l'entité juridique d'une partie de porter un code pour sa forme juridique. La norme EN 16931 n'a pas un tel code. Les informations juridiques complémentaires du vendeur (BT-33, cbc:CompanyLegalForm) sont un texte libre, où vous pouvez écrire par exemple la forme juridique ou le capital social, comme « SAS au capital de 10 000 euros ». Cette règle échoue dès que cbc:CompanyLegalFormCode est présent dans l'entité juridique du vendeur, même vide.
Pourquoi elle compte
La forme juridique peut figurer en texte dans les informations juridiques complémentaires (BT-33), mais la norme EN 16931 ne prévoit pas de code distinct à cet endroit.
Comment corriger
Dans votre logiciel de facturation, cherchez la forme juridique ou les informations complémentaires dans les données de votre propre société et assurez-vous qu'elles sont exportées en texte. Si vous produisez le XML vous-même, supprimez cbc:CompanyLegalFormCode de cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity et placez le texte dans cbc:CompanyLegalForm.
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Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the AccountingSupplierParty Party PartyLegalEntity CompanyLegalFormCode Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
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Règles liées
- UBL-CR-181 Pas d'indicateur d'entreprise individuelle pour le vendeur
- UBL-CR-182 Le code de liquidation du vendeur doit être omis
- UBL-CR-183 Le montant du capital social du vendeur doit être omis
- UBL-CR-184 L'indicateur d'actions entièrement libérées doit être omis
- UBL-CR-185 L'adresse d'immatriculation du vendeur doit être omise
- UBL-CR-186 Le schéma d'immatriculation du vendeur doit être omis