Ce que signifie la règle
La règle examine le bloc d'entité juridique du vendeur (cac:PartyLegalEntity) et échoue lorsqu'il contient un cbc:CompanyLiquidationStatusCode. Cet élément existe dans la norme UBL complète et peut indiquer si la société du vendeur est en liquidation. La norme EN 16931 n'a aucun champ pour cette information, donc une facture conforme à EN 16931 ne doit pas la porter. Les champs que EN 16931 utilise dans ce bloc, comme l'identifiant d'immatriculation légale du vendeur (BT-30), par exemple le SIREN, et les informations juridiques complémentaires du vendeur (BT-33), ne sont pas concernés.
Pourquoi elle compte
Il ne s'agit que d'un avertissement, la facture reste donc acceptée. Comme EN 16931 n'a pas de place pour cette information, le logiciel du destinataire n'est pas censé la lire. Elle est en général ignorée et n'entre jamais dans ses écritures. Peppol BIS, XRechnung et les règles UBL nationales émettent le même avertissement.
Comment corriger
Supprimez cbc:CompanyLiquidationStatusCode de cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity, puis exportez de nouveau le fichier. Si votre logiciel de facturation l'ajoute, cherchez dans les informations du vendeur ou dans les options d'export de facture électronique un réglage de statut de la société ou de statut juridique, et désactivez-le. Cela vaut la peine d'être corrigé si vous produisez le XML vous-même ou si vous voulez un fichier sans avertissement. Sinon, la facture peut être envoyée telle quelle.
Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the AccountingSupplierParty Party PartyLegalEntity CompanyLiquidationStatusCode Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |